Soulte suite divorce
MARIEHARDY
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 12 mars 2013 à 07:48
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 12 mars 2013 à 07:48
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11 mars 2013 à 14:11
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"je souhaite savoir si le partage se fait o proratat des annees travaillees du conjoint, "
la loi n'a pas retenu votre solution.
si mariée le partage c'est 50 % du patrimoine net égalité pour chaque époux .
Travail ou absence revenu pour l'un des conjoints c'est toujours 50-50
la loi n'a pas retenu votre solution.
si mariée le partage c'est 50 % du patrimoine net égalité pour chaque époux .
Travail ou absence revenu pour l'un des conjoints c'est toujours 50-50
MARIEHARDY
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11 mars 2013 à 22:41
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merci pour l aide apportee, bcp de personnes nous avez dit qu une nouvelle loi ete effective o proratat des annees travaillees
merci encore pour cette aide precieuse
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lucini
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12 mars 2013 à 07:48
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"bcp de personnes nous avez dit qu une nouvelle loi ete effective o proratat des annees travaillees"
C'est infondé.
marié sans contrat lors de la liquidation de la communauté, le patrimoine net à partager est 50-50
C'est infondé.
marié sans contrat lors de la liquidation de la communauté, le patrimoine net à partager est 50-50
La législation juridique et financière évolue en permanence...