Soulte suite divorce

MARIEHARDY -  
Bonjour,
je souhaite savoir si le partage se fait o proratat des annees travaillees du conjoint,
le tout sous le regime de la communaute
c est urgent, le partage ce deroule actuellement
merci a chacun d entre vous
o plaisir de vous lire

2 réponses

  1. lucini
    "je souhaite savoir si le partage se fait o proratat des annees travaillees du conjoint, "

    la loi n'a pas retenu votre solution.

    si mariée le partage c'est 50 % du patrimoine net égalité pour chaque époux .
    Travail ou absence revenu pour l'un des conjoints c'est toujours 50-50
    0
    1. MARIEHARDY Auteur
      merci pour l aide apportee, bcp de personnes nous avez dit qu une nouvelle loi ete effective o proratat des annees travaillees
      merci encore pour cette aide precieuse
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      1. lucini
        "bcp de personnes nous avez dit qu une nouvelle loi ete effective o proratat des annees travaillees"

        C'est infondé.

        marié sans contrat lors de la liquidation de la communauté, le patrimoine net à partager est 50-50
        0

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