Soulte suite divorce
MARIEHARDY
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaite savoir si le partage se fait o proratat des annees travaillees du conjoint,
le tout sous le regime de la communaute
c est urgent, le partage ce deroule actuellement
merci a chacun d entre vous
o plaisir de vous lire
je souhaite savoir si le partage se fait o proratat des annees travaillees du conjoint,
le tout sous le regime de la communaute
c est urgent, le partage ce deroule actuellement
merci a chacun d entre vous
o plaisir de vous lire
2 réponses
"je souhaite savoir si le partage se fait o proratat des annees travaillees du conjoint, "
la loi n'a pas retenu votre solution.
si mariée le partage c'est 50 % du patrimoine net égalité pour chaque époux .
Travail ou absence revenu pour l'un des conjoints c'est toujours 50-50
la loi n'a pas retenu votre solution.
si mariée le partage c'est 50 % du patrimoine net égalité pour chaque époux .
Travail ou absence revenu pour l'un des conjoints c'est toujours 50-50
merci pour l aide apportee, bcp de personnes nous avez dit qu une nouvelle loi ete effective o proratat des annees travaillees
merci encore pour cette aide precieuse
merci encore pour cette aide precieuse
La législation juridique et financière évolue en permanence...