Soulte suite divorce

MARIEHARDY Messages postés 2 Statut Membre -  
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je souhaite savoir si le partage se fait o proratat des annees travaillees du conjoint,
le tout sous le regime de la communaute
c est urgent, le partage ce deroule actuellement
merci a chacun d entre vous
o plaisir de vous lire

2 réponses

  1.
    lucini Messages postés 5135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 948
     
    "je souhaite savoir si le partage se fait o proratat des annees travaillees du conjoint, "

    la loi n'a pas retenu votre solution.

    si mariée le partage c'est 50 % du patrimoine net égalité pour chaque époux .
    Travail ou absence revenu pour l'un des conjoints c'est toujours 50-50
    0
  2. MARIEHARDY Messages postés 2 Statut Membre
     
    merci pour l aide apportee, bcp de personnes nous avez dit qu une nouvelle loi ete effective o proratat des annees travaillees
    merci encore pour cette aide precieuse
    0
    1. lucini Messages postés 5135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 948
       
      "bcp de personnes nous avez dit qu une nouvelle loi ete effective o proratat des annees travaillees"

      C'est infondé.

      marié sans contrat lors de la liquidation de la communauté, le patrimoine net à partager est 50-50
      0

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