Demande du propriétaire de changement d'encaissement des loyers

Résolu
josy lejosne Messages postés 3 Date d'inscription lundi 11 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2013 - Modifié par josy lejosne le 11/03/2013 à 11:49
josy lejosne Messages postés 3 Date d'inscription lundi 11 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2013 - 12 mars 2013 à 08:58
Bonjour,
J' ai un bail depuis près de 10 ans et ma propriétaire me demande d'effectuer le paiement du loyer à sa soeur qui gère ses biens.
Elle me propose un avenant au contrat de location pour changement de désignation du bailleur
Est-ce légal
Merci de me renseigner.
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2 réponses

BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 748
11 mars 2013 à 13:04
Bonjour,

Oui si la frangine est bien propriétaire des lieux.
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
Modifié par bailleurx le 11/03/2013 à 13:28
pas forcement si elle est la propriétaire
elle peut être le mandataire ou représentant du propriétaire
si c'est le propriétaire qui demande par ecrit de verser sur le compte de ..... vous faites comme il vous dit
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josy lejosne Messages postés 3 Date d'inscription lundi 11 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2013
12 mars 2013 à 08:57
Merci.
La frangine est la gestionnaire des biens de sa soeur propriétaire (celle qui a établit le bail).
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
11 mars 2013 à 17:48
Non, on ne fait pas un avenant pour cela. Les parties au bail ne peuvent être changées sauf par l'élaboration d'un nouveau contrat. Ici il s'agit simplement d'un mandataire et un simple courrier est suffisant.
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
11 mars 2013 à 22:14
oui mais un avenant ne serait pas contradictoire
ca reviendrait au même
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josy lejosne Messages postés 3 Date d'inscription lundi 11 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2013
12 mars 2013 à 08:58
Merci beaucoup.
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