Résiliation d'un bail avant trois ans pour raisons familiales
jeanmimi30
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis en train de remettre en location un appartement (placement Robien), je voudrais le vendre à l'issue des 9 ans (l'année prochaine en avril), j'ai en effet besoin de cet argent (divorce en cours).
Puis-je stipuler sur le bail que je pourrais récupérer mon appartement pour raison familiale (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), est-ce que le divorce est une cause prise en compte ?
merci de votre aide.
Jean
je suis en train de remettre en location un appartement (placement Robien), je voudrais le vendre à l'issue des 9 ans (l'année prochaine en avril), j'ai en effet besoin de cet argent (divorce en cours).
Puis-je stipuler sur le bail que je pourrais récupérer mon appartement pour raison familiale (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), est-ce que le divorce est une cause prise en compte ?
merci de votre aide.
Jean
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2 réponses
Bonjour
Non, le divorce n 'est pas une raison pour casser le bail et vous ne pourrez le reprendre selon la législation qu'à l'issue de la fin du bail en prévenant votre locataire impérativement six mois avant LAR ou congé donné par huissier sous peine de voir son congé non conforme.
Si vous souhaitez le vendre, vous devez aussi suivre la législation en proposant le bien en priorité à votre locataire et si le bail n'est pas arriver à son terme, vous devrez le mettre en vente avec le locataire compris
(pour les membres, si j'ai fait une erreur, corrigez moi , merci )
Non, le divorce n 'est pas une raison pour casser le bail et vous ne pourrez le reprendre selon la législation qu'à l'issue de la fin du bail en prévenant votre locataire impérativement six mois avant LAR ou congé donné par huissier sous peine de voir son congé non conforme.
Si vous souhaitez le vendre, vous devez aussi suivre la législation en proposant le bien en priorité à votre locataire et si le bail n'est pas arriver à son terme, vous devrez le mettre en vente avec le locataire compris
(pour les membres, si j'ai fait une erreur, corrigez moi , merci )
Bonjour
Une location en vide est de 3 ans
Mais vous pouvez faire le bail d'une durée moindre si motivée vente ou reprise pour soi
Vous devrez prévenir le locataire en reco AR au minimum avec 2 mois d'avance de sa fin de bail sans votre reco AR le bail passe automatiquement à 3 ans et le préavis à 6 mois
Une location en vide est de 3 ans
Mais vous pouvez faire le bail d'une durée moindre si motivée vente ou reprise pour soi
Vous devrez prévenir le locataire en reco AR au minimum avec 2 mois d'avance de sa fin de bail sans votre reco AR le bail passe automatiquement à 3 ans et le préavis à 6 mois
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