Locataire met fin à son bail sans préavis et loyer 1 mois impayé
dadiclem
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papati -
papati -
Bonjour, nous sommes le 11 mars mon locataire m'annonce qu'il quitte le logement a la fin du mois de mars sans me donner de préavis. est ce légal?
Il m'a payer son loyer vers le 5 mars, je voudrais savoir si cela compte pour le mois de mars ou bien es ce le paiement du mois de février. si j'ai raison es ce qu'il devra me payer au mois d'avril le loyer du mois de mars?
Merci de votre aide, c'est la premiere fois que je suis baileur et j'avoue je ni connait pa grand chose.
Il m'a payer son loyer vers le 5 mars, je voudrais savoir si cela compte pour le mois de mars ou bien es ce le paiement du mois de février. si j'ai raison es ce qu'il devra me payer au mois d'avril le loyer du mois de mars?
Merci de votre aide, c'est la premiere fois que je suis baileur et j'avoue je ni connait pa grand chose.
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3 réponses
Bonjour,
c'est vrai que pour une première fois vous manquez de chance....
si le bail est de 3 ans, le locataire peut a tout moment donner congé par LRAR mais en respectant un préavis de 3 mois qui débute du jour ou vous signer l'AR;
il peut partir a tout moment durant ce préavis (sous réserve d'effectuer avec vous un EDL contradictoire et de vous remettre les clés), mais reste redevable du loyer et des charges durant tout le préavis sauf si relocation entre temps.
article 15 loi juillet 89 (extrait)
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
vous pouvez lui dire de vous adresser un congé dans les regles, et qu'il doit se conformer a la loi regissant son bail.
en ce qui concerne le paiement des loyers, en général le locataire paie a terme a echoir (c'est a dire en début de mois celui en cours)
a quelle date avez vous signé le bail ?
quelle somme vous a t il versé le jour de la signature ?
A quelle date avez vous percu le 1er loyer (après le versement du départ) ?
Si d'autres questions, n'hésitez pas.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
c'est vrai que pour une première fois vous manquez de chance....
si le bail est de 3 ans, le locataire peut a tout moment donner congé par LRAR mais en respectant un préavis de 3 mois qui débute du jour ou vous signer l'AR;
il peut partir a tout moment durant ce préavis (sous réserve d'effectuer avec vous un EDL contradictoire et de vous remettre les clés), mais reste redevable du loyer et des charges durant tout le préavis sauf si relocation entre temps.
article 15 loi juillet 89 (extrait)
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
vous pouvez lui dire de vous adresser un congé dans les regles, et qu'il doit se conformer a la loi regissant son bail.
en ce qui concerne le paiement des loyers, en général le locataire paie a terme a echoir (c'est a dire en début de mois celui en cours)
a quelle date avez vous signé le bail ?
quelle somme vous a t il versé le jour de la signature ?
A quelle date avez vous percu le 1er loyer (après le versement du départ) ?
Si d'autres questions, n'hésitez pas.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonjour
Es ce un bail meublé ou non meublé que vous avez fait ?
Il vous a donné congé comment le locataire ? Par orale ou par LAR ?
(sinon, des experts de la question viendront vous donnez toutes les informations sur vos droits, mais déja , il est en tord sur le préavis et le loyer est payable d'avance pour le mois en cours) ( début mars , payable début mars )
Es ce un bail meublé ou non meublé que vous avez fait ?
Il vous a donné congé comment le locataire ? Par orale ou par LAR ?
(sinon, des experts de la question viendront vous donnez toutes les informations sur vos droits, mais déja , il est en tord sur le préavis et le loyer est payable d'avance pour le mois en cours) ( début mars , payable début mars )
Bonjour,
Chaque mois, à quel moment vous payait-il ???
Normalement c'est en tout début de mois, mais ne tenez vous pas un cahier ou bien regardez vos relevés de compte et contrôlez s'il y a bien la remise du chèque tous les mois.
S'il a toujours payé dans le mois, le dernier paiement concerne bien le mois de mars. Et vous pouvez faire autant de quittances que de mois payés mais pas plus. Donc il faut faire attention.
S'il vous paie par chèque, il est bon de marquer le n° de chèque sur la quittance, au moins on sait ce qu'on fait, et gardez en un double.
Chaque mois, à quel moment vous payait-il ???
Normalement c'est en tout début de mois, mais ne tenez vous pas un cahier ou bien regardez vos relevés de compte et contrôlez s'il y a bien la remise du chèque tous les mois.
S'il a toujours payé dans le mois, le dernier paiement concerne bien le mois de mars. Et vous pouvez faire autant de quittances que de mois payés mais pas plus. Donc il faut faire attention.
S'il vous paie par chèque, il est bon de marquer le n° de chèque sur la quittance, au moins on sait ce qu'on fait, et gardez en un double.
bonjour, elle me paye vers le 5 quand la caf lui verse l'argent, une partie du loyer est payer automatiquement sur mon compte par la caf l'autre parti elle me donne en mains propre.
oui elle me paye toujours dans le mois c mois la elle ma payer vers le 5 mars.
en faite je suis un peu perdu comme je sais que la caf a tjr un mois derrire c'est a dire qu'il verse l'aide au logement au mois de mars pour payer le mois de février????
oui elle me paye toujours dans le mois c mois la elle ma payer vers le 5 mars.
en faite je suis un peu perdu comme je sais que la caf a tjr un mois derrire c'est a dire qu'il verse l'aide au logement au mois de mars pour payer le mois de février????
ca depend de ce que que vous avez encaissé au début avez vous accepté un décalage pour la CAF ou pas
il n'y a que vous qui puissiez savoir si la caf que vous recevez en mars sert à payer fevrier toujours pas finide payer ou si ça sert a payer mars
tout dépend donc si au début la locataire à versé un mois d'avance complet ou pas
il n'y a que vous qui puissiez savoir si la caf que vous recevez en mars sert à payer fevrier toujours pas finide payer ou si ça sert a payer mars
tout dépend donc si au début la locataire à versé un mois d'avance complet ou pas
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le bail est de 1 ans il a été fait au mois de juillet 2011 et a été refait automatiquement. le premier versement été de 650 euros eau et electricité compris.c'est une maison avec cour.
il ma annoncer cela par orale et ma aussi di que son contrat pour un autre logement a deja ete signé. ayant droit a une aide au logement la caf ma payer une partie le 5 mars et elle le reste, donc le mois de mars est régler?