Résiliation bail
Clar3883
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 11 mars 2013 à 07:48
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A voir également:
- Résiliation bail
- Contrat de bail pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 11/03/2013 à 07:49
Modifié par maylin27 le 11/03/2013 à 07:49
Bonjour,
si vous louez un appartement vide (loi 89) le bailleur ne peut pas mettre fin au bail que pour vendre, reprendre pour habiter ou pour raisons légitimes mais avec un préavis donne par LRAR ou huissier au MINIMUM 6 mois avant le terme du bail...... ou 3 mois si c'est un meublé, mais JAMAIS avec un préavis de 2 mois pour vous demander de partir avant le terme....
Pouvez vous nous préciser :
date d'effet du bail initial
bail location vide ou meublé
motif invoqué par le bailleur
nous vous donnerons la marche a suivre après avoir eu ses renseignement
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
si vous louez un appartement vide (loi 89) le bailleur ne peut pas mettre fin au bail que pour vendre, reprendre pour habiter ou pour raisons légitimes mais avec un préavis donne par LRAR ou huissier au MINIMUM 6 mois avant le terme du bail...... ou 3 mois si c'est un meublé, mais JAMAIS avec un préavis de 2 mois pour vous demander de partir avant le terme....
Pouvez vous nous préciser :
date d'effet du bail initial
bail location vide ou meublé
motif invoqué par le bailleur
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