Responsabilité d'un auto-entrepreneur devant ses clients
Coco0676
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homair73 Messages postés 430 Date d'inscription samedi 3 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2018 - 12 mars 2013 à 08:34
homair73 Messages postés 430 Date d'inscription samedi 3 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2018 - 12 mars 2013 à 08:34
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homair73
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Modifié par homair73 le 11/03/2013 à 18:07
Modifié par homair73 le 11/03/2013 à 18:07
bonjour,
L'article R 114-1 du code de la consommation, prévoit pour les achats supérieurs à 500€ une obligation de fixer un délai de livraison, mais rien pour les achats inférieurs.
L'obligation de délivrance est une obligation de résultat. Le vendeur est donc tenu de s'exécuter ; à défaut, l'acheteur peut demander au juge l'exécution forcée par exemple par ordonnance en injonction de faire ou la résolution du contrat sans avoir à prouver une faute du vendeur.
Adressez-lui une lettre RAR en lui rappelant ses obligations.
cdt
L'article R 114-1 du code de la consommation, prévoit pour les achats supérieurs à 500€ une obligation de fixer un délai de livraison, mais rien pour les achats inférieurs.
L'obligation de délivrance est une obligation de résultat. Le vendeur est donc tenu de s'exécuter ; à défaut, l'acheteur peut demander au juge l'exécution forcée par exemple par ordonnance en injonction de faire ou la résolution du contrat sans avoir à prouver une faute du vendeur.
Adressez-lui une lettre RAR en lui rappelant ses obligations.
cdt
Coco0676
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11 mars 2013
11 mars 2013 à 22:18
11 mars 2013 à 22:18
Merci Homair73,
je voudrais avoir confirmation que je peux exiger le remboursement total soit 200 euros. Parce qu'elle me dit que son fournisseur lui a fait faux bon et qu'elle ne sera pas en mesure de me livrer la chose.
je voudrais avoir confirmation que je peux exiger le remboursement total soit 200 euros. Parce qu'elle me dit que son fournisseur lui a fait faux bon et qu'elle ne sera pas en mesure de me livrer la chose.
homair73
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12 mars 2013 à 08:34
12 mars 2013 à 08:34
Re,
Oui, vous pouvez demander le remboursement, puisque votre vendeur, ne peut vous fournir votre commande.
Faites-le par lettre RAR.
cdt
Oui, vous pouvez demander le remboursement, puisque votre vendeur, ne peut vous fournir votre commande.
Faites-le par lettre RAR.
cdt