Responsabilité d'un auto-entrepreneur devant ses clients
Coco0676
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homair73 Messages postés 447 Statut Membre -
homair73 Messages postés 447 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai acheté il y a quelques jours un téléphone sur internet à une jeune femme qui a le statut d'auto-entrepreneur. Le montant de la facture s'élève à 250 euros livraison comprise. Après lui avoir demandé à plusieurs reprises le numéro du collissimo pour pouvoir le suivre sur internet elle me répond que son fournisseur ne lui a pas encore répondu. 10 jours plus tard toujours pas de téléphone, je lui demande donc un remboursement et là elle me répond qu'elle a payé son fournisseur et qu'elle ne peut donc pas me rembourser. Je commence à m'énerver et elle me dit qu'elle n'a fait que 50 euros de bénéfice sur cette vente et qu'elle veut bien me rembourser 50 euros et que pour les 200 restant c'est à moi de me débrouiller avec son fournisseur. Je voudrais donc savoir si je suis bien en droit de lui demander le remboursement intégral de ma commande soit 250 euros ? Et quels sont les recours dont je dispose ?
Merci pour vos réponses
J'ai acheté il y a quelques jours un téléphone sur internet à une jeune femme qui a le statut d'auto-entrepreneur. Le montant de la facture s'élève à 250 euros livraison comprise. Après lui avoir demandé à plusieurs reprises le numéro du collissimo pour pouvoir le suivre sur internet elle me répond que son fournisseur ne lui a pas encore répondu. 10 jours plus tard toujours pas de téléphone, je lui demande donc un remboursement et là elle me répond qu'elle a payé son fournisseur et qu'elle ne peut donc pas me rembourser. Je commence à m'énerver et elle me dit qu'elle n'a fait que 50 euros de bénéfice sur cette vente et qu'elle veut bien me rembourser 50 euros et que pour les 200 restant c'est à moi de me débrouiller avec son fournisseur. Je voudrais donc savoir si je suis bien en droit de lui demander le remboursement intégral de ma commande soit 250 euros ? Et quels sont les recours dont je dispose ?
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3 réponses
bonjour,
L'article R 114-1 du code de la consommation, prévoit pour les achats supérieurs à 500€ une obligation de fixer un délai de livraison, mais rien pour les achats inférieurs.
L'obligation de délivrance est une obligation de résultat. Le vendeur est donc tenu de s'exécuter ; à défaut, l'acheteur peut demander au juge l'exécution forcée par exemple par ordonnance en injonction de faire ou la résolution du contrat sans avoir à prouver une faute du vendeur.
Adressez-lui une lettre RAR en lui rappelant ses obligations.
cdt
L'article R 114-1 du code de la consommation, prévoit pour les achats supérieurs à 500€ une obligation de fixer un délai de livraison, mais rien pour les achats inférieurs.
L'obligation de délivrance est une obligation de résultat. Le vendeur est donc tenu de s'exécuter ; à défaut, l'acheteur peut demander au juge l'exécution forcée par exemple par ordonnance en injonction de faire ou la résolution du contrat sans avoir à prouver une faute du vendeur.
Adressez-lui une lettre RAR en lui rappelant ses obligations.
cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...