Suspension du branchement erdf par la mairie

Bonjour,
Je suis piégé par la mairie, car après avoir accepté le permis de construire un bâtiment avec des panneaux photovoltaïques pour une valeur de 120 k€,
celle-ci a suspendu le branchement Erdf pour me faire dépasser le délais légal de 18 mois
et perdre le tarif de rachat à 0.60 cts €
connaissez-vous les texte de lois qui peuvent justifier l'erreur de la mairie devant le tribunal administratif ?
ou des textes de jurisprudences donnant tord à la mairie ?
merci de vos expérinces

1 réponse

  1. Modérateur
    "celle-ci a suspendu le branchement Erdf" : c'est donc la mairie qui décide des branchements individuels des administrés ?

    C'est excessivement nouveau ça ....

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