Suspension du branchement erdf par la mairie
manifirec
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BmV Messages postés 43493 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 43493 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis piégé par la mairie, car après avoir accepté le permis de construire un bâtiment avec des panneaux photovoltaïques pour une valeur de 120 k€,
celle-ci a suspendu le branchement Erdf pour me faire dépasser le délais légal de 18 mois
et perdre le tarif de rachat à 0.60 cts €
connaissez-vous les texte de lois qui peuvent justifier l'erreur de la mairie devant le tribunal administratif ?
ou des textes de jurisprudences donnant tord à la mairie ?
merci de vos expérinces
Je suis piégé par la mairie, car après avoir accepté le permis de construire un bâtiment avec des panneaux photovoltaïques pour une valeur de 120 k€,
celle-ci a suspendu le branchement Erdf pour me faire dépasser le délais légal de 18 mois
et perdre le tarif de rachat à 0.60 cts €
connaissez-vous les texte de lois qui peuvent justifier l'erreur de la mairie devant le tribunal administratif ?
ou des textes de jurisprudences donnant tord à la mairie ?
merci de vos expérinces
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