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Suspension du branchement erdf par la mairie

manifirec Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 10 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2013 - 10 mars 2013 à 17:43
BmV Messages postés 90595 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 11 mai 2024 - 10 mars 2013 à 17:57
Bonjour,
Je suis piégé par la mairie, car après avoir accepté le permis de construire un bâtiment avec des panneaux photovoltaïques pour une valeur de 120 k€,
celle-ci a suspendu le branchement Erdf pour me faire dépasser le délais légal de 18 mois
et perdre le tarif de rachat à 0.60 cts €
connaissez-vous les texte de lois qui peuvent justifier l'erreur de la mairie devant le tribunal administratif ?
ou des textes de jurisprudences donnant tord à la mairie ?
merci de vos expérinces

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 90595 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 11 mai 2024 18 083
10 mars 2013 à 17:57 
"celle-ci a suspendu le branchement Erdf" : c'est donc la mairie qui décide des branchements individuels des administrés ?



C'est excessivement nouveau ça .... 

 


 

                
                

    
        

    
            
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