Bail non signé par propriétaire
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pierre2411
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 13 avril 2013 à 10:53
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A voir également:
- Bail non signé par propriétaire
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
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- Rib signe - Forum compte bancaire
1 réponse
Valenchantée
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8 mars 2013 à 20:11
8 mars 2013 à 20:11
Bonjour,
Votre location de garage est-elle assortie de la location d'un logement également ?
C'est la seule raison possible à la mention de la loi du 6 juillet 89 par l'agence. Sinon, elle est à côté de la plaque.
Si la location de votre garage est totalement indépendante et qu'il n'y a pas de bail pour en préciser les conditions, votre propriétaire peut effectivement y mettre fin quand il le souhaite (et vous pareil).
Ce type de bail n'est régi que par le droit commun (Code Civil : contrat de louage des choses) et si l'on y veut des règles plus précises que le Code Civil ne le prévoie, il faut les fixer par écrit.
Votre location de garage est-elle assortie de la location d'un logement également ?
C'est la seule raison possible à la mention de la loi du 6 juillet 89 par l'agence. Sinon, elle est à côté de la plaque.
Si la location de votre garage est totalement indépendante et qu'il n'y a pas de bail pour en préciser les conditions, votre propriétaire peut effectivement y mettre fin quand il le souhaite (et vous pareil).
Ce type de bail n'est régi que par le droit commun (Code Civil : contrat de louage des choses) et si l'on y veut des règles plus précises que le Code Civil ne le prévoie, il faut les fixer par écrit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 mars 2013 à 20:16
Merci,
La location est indépendante. Il y a bien un bail mais l'exemplaire que j'ai ne porte que ma signature.
Pierre
Modifié par Valenchantée le 8/03/2013 à 20:20
Si la location est indépendante, l'agence devrait penser à prendre quelques cours de droit sur les baux !
Sans la signature du propriétaire, le bail ne peut pas être valable ... Si vous souhaitez un recours, il faudra passer devant le tribunal. Mais je doute qu'il décide du remboursement de tous vos loyers puisque soit le bail est écrit, soit il est verbal, mais de toute manière : il existe, donc le paiement des loyers doit se faire.
Juste par curiosité : votre bail prévoit quoi comme préavis en cas de résiliation ?
8 mars 2013 à 20:21
1 mois
8 mars 2013 à 20:25
Merci,
8 mars 2013 à 20:44
Ce qui porterait votre préavis à trois mois et non plus un seul ... et qui voudrait dire que le bailleur ne peut vous donner congé que six mois avant la fin du bail en cours ... !
Mais s'ils se rendent compte de leur (ENORME !) erreur, vous n'aurez aucun recours ...
Sinon, votre propriétaire vous doit de toute façon un préavis : à vous de vous entendre avec lui sur sa durée puisque le bail "n'existe pas" ...