Conditions Générales de Vente non respectées
varda69
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Modifié par varda69 le 8/03/2013 à 19:42
Utilisateur anonyme - 8 mars 2013 à 23:52
Utilisateur anonyme - 8 mars 2013 à 23:52
Bonjour,
Une petite question générale
Monsieur X découvre un problème de tromperie sur son contrat de vente personnel avec la société Y grand public mais découvre aussi que tous ceux qui y ont souscrit aussi sont impactés mais ne le savent pas .
Monsieur X décide s'assigner en justice la Société Y à l'aide d'un avocat pour fraude et tromperie avérées sur son contrat commercial .
Monsieur X va surement obtenir gain de cause par les tribunaux compétents et être dédommagé .
La question est : Comment ça se passe pour les autres ? Que fait la justice pour les autres ?
Une petite question générale
Monsieur X découvre un problème de tromperie sur son contrat de vente personnel avec la société Y grand public mais découvre aussi que tous ceux qui y ont souscrit aussi sont impactés mais ne le savent pas .
Monsieur X décide s'assigner en justice la Société Y à l'aide d'un avocat pour fraude et tromperie avérées sur son contrat commercial .
Monsieur X va surement obtenir gain de cause par les tribunaux compétents et être dédommagé .
La question est : Comment ça se passe pour les autres ? Que fait la justice pour les autres ?
A voir également:
- Conditions générales de vente ixina
- Aah 2024 conditions - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Vente occasionnelle de tableaux - Forum Entreprise et sociétés
- Plafond vente ferraille particulier ✓ - Forum Impôts
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nemrod18
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3 janvier 2022
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8 mars 2013 à 19:50
8 mars 2013 à 19:50
Bonjour,
Ma réponse vaut ce qu'elle vaut, qu'ils se débrouillent comme vous l'avez fait.
Désolé, mais c'est comme ça, si vous résidez en France, il n'existe pas de procédure collective.
Ma réponse vaut ce qu'elle vaut, qu'ils se débrouillent comme vous l'avez fait.
Désolé, mais c'est comme ça, si vous résidez en France, il n'existe pas de procédure collective.
8 mars 2013 à 20:05
8 mars 2013 à 20:10
8 mars 2013 à 23:52
Il fallait entendre "devraient" par "vont certainement", et pas "il faudrait qu'elles se saisissent", c'était une constatation de ce qui risque d'arriver.
Assistés peut-être. Escroqués aussi.