Conditions Générales de Vente non respectées
Bonjour,
Une petite question générale
Monsieur X découvre un problème de tromperie sur son contrat de vente personnel avec la société Y grand public mais découvre aussi que tous ceux qui y ont souscrit aussi sont impactés mais ne le savent pas .
Monsieur X décide s'assigner en justice la Société Y à l'aide d'un avocat pour fraude et tromperie avérées sur son contrat commercial .
Monsieur X va surement obtenir gain de cause par les tribunaux compétents et être dédommagé .
La question est : Comment ça se passe pour les autres ? Que fait la justice pour les autres ?
Une petite question générale
Monsieur X découvre un problème de tromperie sur son contrat de vente personnel avec la société Y grand public mais découvre aussi que tous ceux qui y ont souscrit aussi sont impactés mais ne le savent pas .
Monsieur X décide s'assigner en justice la Société Y à l'aide d'un avocat pour fraude et tromperie avérées sur son contrat commercial .
Monsieur X va surement obtenir gain de cause par les tribunaux compétents et être dédommagé .
La question est : Comment ça se passe pour les autres ? Que fait la justice pour les autres ?
2 réponses
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Bonjour,
Ma réponse vaut ce qu'elle vaut, qu'ils se débrouillent comme vous l'avez fait.
Désolé, mais c'est comme ça, si vous résidez en France, il n'existe pas de procédure collective.
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Pour répondre à SORGIN :
Monsieur X n'aurait il du pas donner le dossier à une association de consommateurs plutôt que d'effectuer une démarche personnelle ?
La société Y ne devrait elle pas avoir une amende pour tromperie ?
Pendant la procédure, Monsieur X ne pourrait il pas demander à ce que la société dédommage toutes les personnes lésées par ce contrat ?-
Pour répondre à SORGIN :
Répondre par 3 questions, est-ce vraiment une réponse ?
Monsieur X n'aurait il du pas donner le dossier à une association de consommateurs plutôt que d'effectuer une démarche personnelle ?
Monsieur X fait ce qu'il veut, il est libre, comme tout le monde.
La société Y ne devrait elle pas avoir une amende pour tromperie ?
Le tribunal le dira
Pendant la procédure, Monsieur X ne pourrait il pas demander à ce que la société dédommage toutes les personnes lésées par ce contrat ?
Ce n'est pas le rôle d'une procédure individuelle. Et le tribunal n'est pas là pour donner suite à ce genre de demande. Puisque les actions collectives n'existent pas en France.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...