Conditions Générales de Vente non respectées
varda69
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Une petite question générale
Monsieur X découvre un problème de tromperie sur son contrat de vente personnel avec la société Y grand public mais découvre aussi que tous ceux qui y ont souscrit aussi sont impactés mais ne le savent pas .
Monsieur X décide s'assigner en justice la Société Y à l'aide d'un avocat pour fraude et tromperie avérées sur son contrat commercial .
Monsieur X va surement obtenir gain de cause par les tribunaux compétents et être dédommagé .
La question est : Comment ça se passe pour les autres ? Que fait la justice pour les autres ?
Une petite question générale
Monsieur X découvre un problème de tromperie sur son contrat de vente personnel avec la société Y grand public mais découvre aussi que tous ceux qui y ont souscrit aussi sont impactés mais ne le savent pas .
Monsieur X décide s'assigner en justice la Société Y à l'aide d'un avocat pour fraude et tromperie avérées sur son contrat commercial .
Monsieur X va surement obtenir gain de cause par les tribunaux compétents et être dédommagé .
La question est : Comment ça se passe pour les autres ? Que fait la justice pour les autres ?
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2 réponses
Bonjour,
Ma réponse vaut ce qu'elle vaut, qu'ils se débrouillent comme vous l'avez fait.
Désolé, mais c'est comme ça, si vous résidez en France, il n'existe pas de procédure collective.
Ma réponse vaut ce qu'elle vaut, qu'ils se débrouillent comme vous l'avez fait.
Désolé, mais c'est comme ça, si vous résidez en France, il n'existe pas de procédure collective.
Pour répondre à SORGIN :
Monsieur X n'aurait il du pas donner le dossier à une association de consommateurs plutôt que d'effectuer une démarche personnelle ?
La société Y ne devrait elle pas avoir une amende pour tromperie ?
Pendant la procédure, Monsieur X ne pourrait il pas demander à ce que la société dédommage toutes les personnes lésées par ce contrat ?
Monsieur X n'aurait il du pas donner le dossier à une association de consommateurs plutôt que d'effectuer une démarche personnelle ?
La société Y ne devrait elle pas avoir une amende pour tromperie ?
Pendant la procédure, Monsieur X ne pourrait il pas demander à ce que la société dédommage toutes les personnes lésées par ce contrat ?
Pour répondre à SORGIN :
Répondre par 3 questions, est-ce vraiment une réponse ?
Monsieur X n'aurait il du pas donner le dossier à une association de consommateurs plutôt que d'effectuer une démarche personnelle ?
Monsieur X fait ce qu'il veut, il est libre, comme tout le monde.
La société Y ne devrait elle pas avoir une amende pour tromperie ?
Le tribunal le dira
Pendant la procédure, Monsieur X ne pourrait il pas demander à ce que la société dédommage toutes les personnes lésées par ce contrat ?
Ce n'est pas le rôle d'une procédure individuelle. Et le tribunal n'est pas là pour donner suite à ce genre de demande. Puisque les actions collectives n'existent pas en France.
Répondre par 3 questions, est-ce vraiment une réponse ?
Monsieur X n'aurait il du pas donner le dossier à une association de consommateurs plutôt que d'effectuer une démarche personnelle ?
Monsieur X fait ce qu'il veut, il est libre, comme tout le monde.
La société Y ne devrait elle pas avoir une amende pour tromperie ?
Le tribunal le dira
Pendant la procédure, Monsieur X ne pourrait il pas demander à ce que la société dédommage toutes les personnes lésées par ce contrat ?
Ce n'est pas le rôle d'une procédure individuelle. Et le tribunal n'est pas là pour donner suite à ce genre de demande. Puisque les actions collectives n'existent pas en France.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il fallait entendre "devraient" par "vont certainement", et pas "il faudrait qu'elles se saisissent", c'était une constatation de ce qui risque d'arriver.
Assistés peut-être. Escroqués aussi.