Casser un compromis en etant vendeur
daryla
-
29 sept. 2012 à 21:12
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 30 sept. 2012 à 22:20
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 30 sept. 2012 à 22:20
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2 réponses
kikifather
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30 novembre 2016
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30 sept. 2012 à 22:20
30 sept. 2012 à 22:20
Bsr
Puisqu'il est bien stipulé sur le compromis que la date de fin de la clause suspensive est au 30 juin et vu que l'agence lui a envoyé des courriers en RAR sue le sujet, normalement, à ce stade là, vous pouviez casser le compromis et réclamer les 10%. A condition que les courriers de l'agence, soient bien rédigés. CAD : mise en demeure de l'acquéreur de fournir la réponse de la banque, dans un délai indiqué (15 jours par ex), et qu'en cas de non réponse, il serait redevable des 10% que lui réclameriez soit avec son accord, soit en allant au tribunal.
Le délai jusqu'au 8 Août est long. Il aurait fallu votre accord pour une prolongation aussi longue.
A quelle date l'acquéreur a-t-il renvoyé une demande de prolongation ?
A-t-il respecté un tant soit peu les délais ?
N'ayant pas votre accord sur aucun des courriers envoyés à l'acquéreur, nous revenons normalement à la date du 30 Juin !
Le dernier courrier en date est une mise en demeure lui enjoignant de presenter son offre de pret avant le jeudi 27 septembre en lui expliquant que le cas echeant il serait redevable de 10% de la somme de la maison en sus des frais d agence>.
Très bien ! Enfin !
l agence m adresse egalement un courrier pour me demander la suite que je souhaite donner a ce dossier (courrier en date du 20 septembre, date a laquelle j ai tout appris).
La meilleure défense est l'attaque ! Sommez le de payer les 10% car il n'a pas respecté ses engagements !
Un avocat lui dira que son dossier est mal engagé et qu'il a intérêt à négocier une porte de sortie.
effectivement je n ai pas vraiment lu le compromis car je n en ai jamais recu une copie (meme en demandant a l agence, seul mon notaire en a recu un)
Dommage ! Il faut tjs lire ce que l'on signe ! Par contre il est anormal que l'on ne vous ai pas donné une copie tout de suite.
il me semble que la date est extinctive en lisant le compromis mais mon notaire m assure que non.
Si votre notaire le dit, cela doit être le cas. Les dates extinctives sont très rares et il faut des bonnes raisons pour les choisir.
Il s agit de mon notaire.
C'est très bien car comme cela il vous protégera et vous conseillera.
l aquereur s est presenté ce week end afin de demander une seconde prolongation car son courtier pourrait lui trouver une bonne offre de pret.
C'est bon ! qu'est-ce qui a changé de puis ses autres demandes de financement ? on ne va pas attendre encore !
La secretaire me dit clairement que l acquereur a eu ses 3 offres de prets refusés (je dois l appeler demain pour savoir s ils ont des copies de refus de prets de la banque), mais c est une chose qu il a dit oralement. (il avait precisé qu il avait un accord verbal avec la banque ce qui est faux)*
Sans écrit, on s'en fiche !
Il aurait du fournir des courriers en bonne et dûe forme en temps et en heure !
Mon notaire dit que je ne peux casser le compromis de vente car cela risque d etre long et couteux pour moi suite a des procedures judiciaires que je devrais entamer.
Il a raison et tort : vous pouvez entamer une procédure juridique et vous avez de très grandes chances de gagner.
Mais cela risque d'être long et surtout vous bloquez la remise en vente de votre bien !
apparemment il est possible de regler cela a l amiable mais la partie qui casse le compromis devra absolument regler les 10% et les frais de l agence...
Tout est affaire de négociation. Il vous faut être menaçante et ferme tout en visant une solution négociée.
je comprends pas que l proprietaire ne soit pas aussi protégé que l acquereur.
Dans votre cas, vous êtes plutôt bien protégée, mais le pb est que vous n'avez pas lu le compromis pour connaitre tous les engagements et que le notaire et l'agence n'ont pas été assez fermes depuis le temps et vous ont caché des informations.
je peux vous envoyer le compromis sur votre mail si vous le souhaitez afin de mieux repondre a mes questions.
Non merci, mais ce n'est pas nécessaire. Vous en êtes au stade des courriers qui suivent le compromis et la négociation. Il vous faut choisir le bon négociateur pour réussir votre coup : le notaire ou l'AI ou vous ou un avocat !
Puisqu'il est bien stipulé sur le compromis que la date de fin de la clause suspensive est au 30 juin et vu que l'agence lui a envoyé des courriers en RAR sue le sujet, normalement, à ce stade là, vous pouviez casser le compromis et réclamer les 10%. A condition que les courriers de l'agence, soient bien rédigés. CAD : mise en demeure de l'acquéreur de fournir la réponse de la banque, dans un délai indiqué (15 jours par ex), et qu'en cas de non réponse, il serait redevable des 10% que lui réclameriez soit avec son accord, soit en allant au tribunal.
Le délai jusqu'au 8 Août est long. Il aurait fallu votre accord pour une prolongation aussi longue.
A quelle date l'acquéreur a-t-il renvoyé une demande de prolongation ?
A-t-il respecté un tant soit peu les délais ?
N'ayant pas votre accord sur aucun des courriers envoyés à l'acquéreur, nous revenons normalement à la date du 30 Juin !
Le dernier courrier en date est une mise en demeure lui enjoignant de presenter son offre de pret avant le jeudi 27 septembre en lui expliquant que le cas echeant il serait redevable de 10% de la somme de la maison en sus des frais d agence>.
Très bien ! Enfin !
l agence m adresse egalement un courrier pour me demander la suite que je souhaite donner a ce dossier (courrier en date du 20 septembre, date a laquelle j ai tout appris).
La meilleure défense est l'attaque ! Sommez le de payer les 10% car il n'a pas respecté ses engagements !
Un avocat lui dira que son dossier est mal engagé et qu'il a intérêt à négocier une porte de sortie.
effectivement je n ai pas vraiment lu le compromis car je n en ai jamais recu une copie (meme en demandant a l agence, seul mon notaire en a recu un)
Dommage ! Il faut tjs lire ce que l'on signe ! Par contre il est anormal que l'on ne vous ai pas donné une copie tout de suite.
il me semble que la date est extinctive en lisant le compromis mais mon notaire m assure que non.
Si votre notaire le dit, cela doit être le cas. Les dates extinctives sont très rares et il faut des bonnes raisons pour les choisir.
Il s agit de mon notaire.
C'est très bien car comme cela il vous protégera et vous conseillera.
l aquereur s est presenté ce week end afin de demander une seconde prolongation car son courtier pourrait lui trouver une bonne offre de pret.
C'est bon ! qu'est-ce qui a changé de puis ses autres demandes de financement ? on ne va pas attendre encore !
La secretaire me dit clairement que l acquereur a eu ses 3 offres de prets refusés (je dois l appeler demain pour savoir s ils ont des copies de refus de prets de la banque), mais c est une chose qu il a dit oralement. (il avait precisé qu il avait un accord verbal avec la banque ce qui est faux)*
Sans écrit, on s'en fiche !
Il aurait du fournir des courriers en bonne et dûe forme en temps et en heure !
Mon notaire dit que je ne peux casser le compromis de vente car cela risque d etre long et couteux pour moi suite a des procedures judiciaires que je devrais entamer.
Il a raison et tort : vous pouvez entamer une procédure juridique et vous avez de très grandes chances de gagner.
Mais cela risque d'être long et surtout vous bloquez la remise en vente de votre bien !
apparemment il est possible de regler cela a l amiable mais la partie qui casse le compromis devra absolument regler les 10% et les frais de l agence...
Tout est affaire de négociation. Il vous faut être menaçante et ferme tout en visant une solution négociée.
je comprends pas que l proprietaire ne soit pas aussi protégé que l acquereur.
Dans votre cas, vous êtes plutôt bien protégée, mais le pb est que vous n'avez pas lu le compromis pour connaitre tous les engagements et que le notaire et l'agence n'ont pas été assez fermes depuis le temps et vous ont caché des informations.
je peux vous envoyer le compromis sur votre mail si vous le souhaitez afin de mieux repondre a mes questions.
Non merci, mais ce n'est pas nécessaire. Vous en êtes au stade des courriers qui suivent le compromis et la négociation. Il vous faut choisir le bon négociateur pour réussir votre coup : le notaire ou l'AI ou vous ou un avocat !
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