Non respect clauses particulieres d'un compromis vente
claude34400
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 2 mars 2013 à 12:43
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 2 mars 2013 à 12:43
A voir également:
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lbigaret
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Ce n'est pas un séquestre classique effectivement mais plutôt un séquestre qui serait conventionnel. De toute façon le vendeur est lié contractuellement par le compromis signé, il doit la réparation du rideau de piscine. Ceci d'autant plus que l'article L. 128-2 du code de la construction et de l'habitation impose un dispositif de sécurité normalisé...un rideau de piscine est probablement le dispositif adopté ici (?).