Non respect clauses particulieres d'un compromis vente

claude34400 Messages postés 1 Statut Membre -  
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, Je dois signer l'achat de ma future maison dans qqs jours. Lors de la dernière visite nous avons pu constater que le rideau de piscine qui devait être réparé ne l'a pas été alors que c'était mentionné dans les clauses particulières du compromis. Le vendeur de mauvaise fois ne veut rien entendre et ne veut pas débourser un euro. Il y a 2 notaires : celui du vendeur et le mien. Le notaire du vendeur dit qu'il n'est pas possible de faire un séquestre sur une clause particulière mais uniquement sur une clause suspensive. Le clerc de mon propre notaire se dit dans une impasse ... A quoi servent alors les clauses particulières??
Puis je exiger un séquestre par mon notaire au moment de la signature même si le vendeur n'est pas d'accord...
D'avance merci
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2 réponses

lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 603
 
Ce n'est pas un séquestre classique effectivement mais plutôt un séquestre qui serait conventionnel. De toute façon le vendeur est lié contractuellement par le compromis signé, il doit la réparation du rideau de piscine. Ceci d'autant plus que l'article L. 128-2 du code de la construction et de l'habitation impose un dispositif de sécurité normalisé...un rideau de piscine est probablement le dispositif adopté ici (?).
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 344
 
Bonjour

Le vendeur de mauvaise fois ne veut rien entendre et ne veut pas débourser un euro. Il y a 2 notaires : celui du vendeur et le mien. Le notaire du vendeur dit qu'il n'est pas possible de faire un séquestre sur une clause particulière mais uniquement sur une clause suspensive.

Le notaire du vendeur serait de mauvaise fois aussi !!!

Vous pouvez tout à fait exiger un "séquestre" pour les clauses non respectées.
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