Non respect clauses particulieres d'un compromis vente

claude34400
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lbigaret
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4 juillet 2014
- 2 mars 2013 à 12:43
Bonjour, Je dois signer l'achat de ma future maison dans qqs jours. Lors de la dernière visite nous avons pu constater que le rideau de piscine qui devait être réparé ne l'a pas été alors que c'était mentionné dans les clauses particulières du compromis. Le vendeur de mauvaise fois ne veut rien entendre et ne veut pas débourser un euro. Il y a 2 notaires : celui du vendeur et le mien. Le notaire du vendeur dit qu'il n'est pas possible de faire un séquestre sur une clause particulière mais uniquement sur une clause suspensive. Le clerc de mon propre notaire se dit dans une impasse ... A quoi servent alors les clauses particulières??
Puis je exiger un séquestre par mon notaire au moment de la signature même si le vendeur n'est pas d'accord...
D'avance merci

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lbigaret
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4 juillet 2014
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2 mars 2013 à 12:43
Ce n'est pas un séquestre classique effectivement mais plutôt un séquestre qui serait conventionnel. De toute façon le vendeur est lié contractuellement par le compromis signé, il doit la réparation du rideau de piscine. Ceci d'autant plus que l'article L. 128-2 du code de la construction et de l'habitation impose un dispositif de sécurité normalisé...un rideau de piscine est probablement le dispositif adopté ici (?).
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