Délai de la banque pour rejeter un chèque sans provision
sandla
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Nonolescargot -
Nonolescargot -
Bonjour,
Je viens de recevoir une attestation de rejet d'un chèque déposé sur mon compte, pour insuffisance de provision. Jusque là, rien d'original.
Sauf que ce chèque avait été déposé le 30/10/2012 !!!
En effet, sur l'attestation de rejet, il est noté que le chèque a été refusé le 02/11/2012, pour défaut ou insuffisance de provision, et l'attestation de rejet, date elle du 04/03/2013, date à laquelle le montant de ce chèque est débité de mon compte.
Alors, ma question est simple: 4 mois et 2 jours pour débiter mon compte d'un chèque sans provision:
Les banques n'ont elles pas un délai maximum pour rejeter un chèque sans provision???
N'y a-t-il aucun texte de loi là dessus?
Vous vous imaginez si toutes les entreprises ne considèrent même plus comme acquises les crédits des remises de chèques des 4 derniers mois!!!
Merci d'avance pour vos éclairements à ce sujet!
Ps: l'emetteur du chèque sans provision et moi même sommes dans la même banque, même département, juste nos agences sont différentes.
Je viens de recevoir une attestation de rejet d'un chèque déposé sur mon compte, pour insuffisance de provision. Jusque là, rien d'original.
Sauf que ce chèque avait été déposé le 30/10/2012 !!!
En effet, sur l'attestation de rejet, il est noté que le chèque a été refusé le 02/11/2012, pour défaut ou insuffisance de provision, et l'attestation de rejet, date elle du 04/03/2013, date à laquelle le montant de ce chèque est débité de mon compte.
Alors, ma question est simple: 4 mois et 2 jours pour débiter mon compte d'un chèque sans provision:
Les banques n'ont elles pas un délai maximum pour rejeter un chèque sans provision???
N'y a-t-il aucun texte de loi là dessus?
Vous vous imaginez si toutes les entreprises ne considèrent même plus comme acquises les crédits des remises de chèques des 4 derniers mois!!!
Merci d'avance pour vos éclairements à ce sujet!
Ps: l'emetteur du chèque sans provision et moi même sommes dans la même banque, même département, juste nos agences sont différentes.
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