délai de la banque pour rejeter un chèque sans provision

Question

Bonjour, 
Je viens de recevoir une attestation de rejet d'un chèque déposé sur mon compte, pour insuffisance de provision. Jusque là, rien d'original.

Sauf que ce chèque avait été déposé le 30/10/2012 !!!

En effet, sur l'attestation de rejet, il est noté que le chèque a été refusé le 02/11/2012, pour défaut ou insuffisance de provision, et l'attestation de rejet, date elle du 04/03/2013, date à laquelle le montant de ce chèque est débité de mon compte.

Alors, ma question est simple: 4 mois et 2 jours pour débiter mon compte d'un chèque sans provision:
Les banques n'ont elles pas un délai maximum pour rejeter un chèque sans provision???
N'y a-t-il aucun texte de loi là dessus?

Vous vous imaginez si toutes les entreprises ne considèrent même plus comme acquises les crédits des remises de chèques des 4 derniers mois!!!

Merci d'avance pour vos éclairements à ce sujet!

Ps: l'emetteur du chèque sans provision et moi même sommes dans la même banque, même département, juste nos agences sont différentes.

Germain · Accepted Answer

Pour les chèques sans provision, le délai est de 10 jours ouvrables. On en est loin... Etes-vous sûr qu'il s'agit d'un "sans provision" ?

Gérard · Answer

Il s'agit d'une ânerie de votre banque . Protestez !
La CE , la Banque Postale ?

sandla · Answer

Bonjour et merci pour votre réponse.

Et je m'en vais de ce pas pro-tes-ter au... Crédit Agricole, et oui!

Gérard · Answer

Alors là, protestez deux fois car le CA est une vraie banque !...

Vous aviez bien effectué votre remise dans votre caisse régionale et non dans une autre caisse au cours d'un déplacement ?

Gérard · Answer

Ce genre de truc peut arriver avec des remises déplacées dans des banques régionales.

sandla · Answer

La remise a bien été faite dans mon agence, et le compte de l'emetteur est tenu par une autre agence a 15 kms, même département, même région. L'attestation de rejet émane bien de notre Siège Régional à tous les 2.

Le délai de 10 jours ouvrables est-il un délai usuel pratiqué par les banques, ou un délai légal établi par un Code précis?

Gérard · Answer

10 jours ouvrés à compter du lendemain de l'échange concerne les échanges entre banques de réseaux différents et pour le motif "sans provision" pour d'autre motifs on peut aller jusqu'à 60 jours calendaires.. 

Simple cpnvention interbancaire. 

Dans votre cas (la banque sur elle même) il y a une magouille par un responsable d'agence qui avait un compte débiteur et qui tente de récupérer par tout moyen. 

Cela mérite une bafouille au service consommateur de cette caisse régionale. 

Quelle caisse régionale ?

Fabien_CA · Answer

Bonjour,

Community Manager au sein de la cellule Internet du Crédit Agricole S.A, je vous propose de faire suivre votre réclamation au service clients de votre Caisse régionale.
 
A cet effet, pourriez-vous me faire parvenir en message privé votre nom, prénom, la ville de votre agence et coordonnées ?

Cordialement,

Fabien

Gérard · Answer

Si j'étais à la place du client de cette CR , je m'occuperais moi même de cela.
Ce serait certainement plus efficace qu'avec un démineur.

Délai de la banque pour rejeter un chèque sans provision

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