Donation parent/enfant (prêt immobilier)

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Bonjour,

Mes parents souhaitent m'aider dans mon projet immobilier et comptent me prêter 95 000€ que je rembourserai tous les mois sur environ 12 an (prêt familial).

Dois je tout de même faire certifier cela par un notaire?
L'Etat prends t-il un % sur cette donation?

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Sorgin je vous remercie de votre aide.
En etes vous sur?

Je crois que les dons portant sur les sommes d'argents sont exonérés à hauteur de 31865€ / parent donateur.

Les 100 000€ portent sur les donations portant sur des biens, immeubles, valeurs mobilières il me semble... non?

J'ai noté ce passage mais j'ai du mal à comprendre :
"Au-delà du dispositif spécifique d'exonération des dons de sommes d'argent à hauteur de 31 865 €, les donations à un enfant portant sur des biens meubles, immeubles, des titres ou des valeurs mobilières, ainsi que des sommes d'argent au-delà de 31 865 € bénéficient d'un abattement de 100 000 € dès lors que ces donations sont consenties à compter du 17 août 2012 (avant cette date, le montant de l'abattement était fixé à 159 325 €). Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans avoir de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à un enfant 200 000 € sans payer d'impôts."
Utilisateur anonyme
En etes vous sur?
oui

Les 100 000€ portent sur les donations portant sur des biens, immeubles, valeurs mobilières il me semble... non?
non

J'ai noté ce passage mais j'ai du mal à comprendre :
ça veut dire que les 2 possibilités se cumulent (mais pour les 31865 il y a des conditions d'âge : les parents doivent avoir moins de 80 ans, les enfants majeurs)

Vous confondez manifestement prêt et donation.
Mais il vaut mieux que ce soit établi devant notaire, et les remboursements bien identifiés aussi.
a) pour éviter les ennuis ultérieurs avec les autres héritiers de vos parents et avec le fisc
b) pour conserver la notion de "bien propre" si vous avez un conjoint.
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23 mars 2013
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En effet, je confonds la notion de dons et prêt.
Je vous remercie pour votre retour

J'aimerais savoir, dans le cas où mes parents me feraient dons de 95000€, si l'Etat prends une part?

Je songe à opter pour un prêt, pour les raisons que vous évoquez oui.
Utilisateur anonyme
J'aimerais savoir, dans le cas où mes parents me feraient dons de 95000€, si l'Etat prends une part?
Si vous n'en avez pas déjà bénéficié, vous avez droit à un abattement de 100 000€ tous les 15 ans sur les donations de chacun de vos parents, il n'y aura donc pas de droits à payer à l'Etat dans ce cas.
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23 mars 2013
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Parfait, tout est maintenant très clair.
Mes parents ont moins de 80 ans et je suis majeur.

Toutefois, je crois qu'il va y avoir un litige sur la notion de déshéritage/désavantage, qu'en pensez vous?
Nous sommes 4 enfants.

Si mes parents me donne 95000€, je risque de rencontrer des problèmes si mes frères et soeurs veulent leur part "du gateau"?

Ce ne serait pas le cas si je leur empruntais l'argent alors?

Merci pour votre disponibilité en tout cas...
Utilisateur anonyme
Le litige peut avoir lieu après le décès de vos parents.
En effet ceux-ci sont obligés de donner 3/4 de leurs biens à parts égales à leurs enfants, et le quart restant (quotité disponible) peut être donné ou légué à qui ils veulent ; pour peu qu'ils veuillent en favoriser un ou plusieurs, cela peut se faire de plusieurs manières : en léguant cette quotité disponible par testament, ou en faisant une donation hors part et par préciput.
Dans le cas où ils ne prendraient aucune disposition et où vous auriez reçu plus que votre part, vous aurez à indemniser vos frères et soeurs.
Le notaire peut vous expliquer concrètement tout cela par rapport à la situation de votre famille, mais il y a toujours l'aléa de ne rien savoir du futur : les volontés de chacun de vos parents, et l'évolution de leur patrimoine d'ici-là.
Si vous empruntez et que vous remboursez, évidemment, tous les compteurs repartent à zéro (et il n'y a pas lieu non plus de se soucier des droits à payer au fisc)
En effet, je confonds la notion de dons et prêt.
J'ai l'impression, mais j'espère me tromper, que le confusion persiste malgré les efforts de Sorgin. Aussi, je me permets d'intervenir pour tenter de compléter.
Vous ne devez pas seulement "emprunter" ou "recevoir une donation" par souci de fiscalité ou d'équité vis à vis de vos frères/soeurs mais si vous faites un emprunt, rembourserez-vous la somme ?
En effet, si vous déclarez que vos parents vous font un prêt et que vous ne remboursez pas, vous aurez des ennuis avec non seulement vos frères/soeurs mais aussi le fisc !!! Vos frères et soeurs parce que vous aurez été avantagé et le fisc car le prêt s'il n'est pas remboursé sera requalifié en donation.
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23 mars 2013
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Oui, je compte bien entendu les rembourser.

Je crains surtout de rencontrer un litige (à cause du désavantage lié au don) avec mes frères et soeurs si mes parents décédaient.

Je crois malgré tout que je vais faire passer le "prêt" en donation (MAIS les rembourser tous les mois sans intérêts). Pourquoi? Car si je décidais de passer par un prêt familial, nous perdrions tous les droits acquis sur PEL et CEL.

La situation :
Mes parents sont titulaires d'un PEL et de 2 CEL.
Leur donation via leur PEL + 2 CEL + mon épargne me permettraient de m'autofinancer.
Je possède un CEL + un PEL (2 ans) que je pense cloturer (et perdre mes droits) car je crois qu'on ne peut pas cumuler 2 PEL

Ma question est la suivante :
Puis-je cumuler 3 CEL (et bénéficier des primes d'Etat) et le PEL de mes parents pour réaliser ce projet immobilier, est ce autorisé?

Merci d'avance, c'est un peu compliqué je vous l'accorde.. et vous remercie encore pour votre aide et patience...
Utilisateur anonyme
Je crois malgré tout que je vais faire passer le "prêt" en donation (MAIS les rembourser tous les mois sans intérêts)
Vous êtes incorrigible !
Soit c'est un prêt, soit c'est une donation. Ca ne peut pas être une donation avec remboursement : dans ce cas c'est un prêt.

Pour le reste je laisse la réponse à d'autres experts.
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23 mars 2013
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lol Je vous remercie Sorgin
joepistone veut le beurre, l'argent du beurre et le sourire du banquier. Je lâche l'affaire aussi vite que je m'en étais emparée^^
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lol
grace à vos différentes remarques je perds un peu le nord et vais prendre rv avec le notaire pour y voir plus clair!..... merci pour votre aide!
Utilisateur anonyme
c'est normal, moi je suis au sud et même un peu à l'ouest.
le notaire, c'est une excellente idée.
la banque aussi, pour ce qui concerne les histoires de PEL / CEL...
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