Donation parent/enfant (prêt immobilier)
joepistone
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23 mars 2013
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11 mars 2013 à 13:52
Utilisateur anonyme - 13 mars 2013 à 07:39
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joepistone
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23 mars 2013
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11 mars 2013 à 16:49
11 mars 2013 à 16:49
Sorgin je vous remercie de votre aide.
En etes vous sur?
Je crois que les dons portant sur les sommes d'argents sont exonérés à hauteur de 31865€ / parent donateur.
Les 100 000€ portent sur les donations portant sur des biens, immeubles, valeurs mobilières il me semble... non?
J'ai noté ce passage mais j'ai du mal à comprendre :
"Au-delà du dispositif spécifique d'exonération des dons de sommes d'argent à hauteur de 31 865 €, les donations à un enfant portant sur des biens meubles, immeubles, des titres ou des valeurs mobilières, ainsi que des sommes d'argent au-delà de 31 865 € bénéficient d'un abattement de 100 000 € dès lors que ces donations sont consenties à compter du 17 août 2012 (avant cette date, le montant de l'abattement était fixé à 159 325 €). Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans avoir de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à un enfant 200 000 € sans payer d'impôts."
En etes vous sur?
Je crois que les dons portant sur les sommes d'argents sont exonérés à hauteur de 31865€ / parent donateur.
Les 100 000€ portent sur les donations portant sur des biens, immeubles, valeurs mobilières il me semble... non?
J'ai noté ce passage mais j'ai du mal à comprendre :
"Au-delà du dispositif spécifique d'exonération des dons de sommes d'argent à hauteur de 31 865 €, les donations à un enfant portant sur des biens meubles, immeubles, des titres ou des valeurs mobilières, ainsi que des sommes d'argent au-delà de 31 865 € bénéficient d'un abattement de 100 000 € dès lors que ces donations sont consenties à compter du 17 août 2012 (avant cette date, le montant de l'abattement était fixé à 159 325 €). Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans avoir de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à un enfant 200 000 € sans payer d'impôts."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 mars 2013 à 16:52
oui
Les 100 000€ portent sur les donations portant sur des biens, immeubles, valeurs mobilières il me semble... non?
non
J'ai noté ce passage mais j'ai du mal à comprendre :
ça veut dire que les 2 possibilités se cumulent (mais pour les 31865 il y a des conditions d'âge : les parents doivent avoir moins de 80 ans, les enfants majeurs)