Il ne ne veut pas me rendre la voiture
Ronsanmelilo
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Modifié par BmV le 8/03/2013 à 15:05
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 8 mars 2013 à 15:03
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 8 mars 2013 à 15:03
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Afrikarnak
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8 mars 2013 à 14:04
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Bonjour..
Qu'est il porté au devis (S'il y a devis..)?
A+
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Ronsanmelilo
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8 mars 2013 à 14:13
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Non pas de devis puisque je lui est déposé la voiture et tout c est fait par téléphone ...merci pour votre reponse
nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 8/03/2013 à 15:05
Modifié par nemrod18 le 8/03/2013 à 15:05
Bonjour,
Pas de devis, pas de facture possible :
Au visa de plusieurs arrêt de la cour de Cassation, vous gagneriez le procès.
Voici ce qu'indique un arrêt de la quatrième Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 6 mai 1980:
"Les juges ne peuvent condamner le client d'un garagiste à payer des réparations qu'il prétend avoir effectuées sans son accord, en énonçant qu'il n'apparait pas qu'il ait formulé une réclamation écrite à leur sujet, alors qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.
Autre arrêt en date du 14 décembre 1999 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation:
"Il appartient au garagiste d'établir que les travaux dont il demande le paiement ont bien été commandés par le client."
Ces arrêts font jurisprudence;
Les Chambres Civiles de la Cour de Cassation,dans différents arrêts au visa de l'article 1315 du Code Civil, l'ont toujours précisé.
"Nul ne peut se constituer une preuve à lui-même"
"la preuve d'une prestation ne peut résulter exclusivement de la facture du prestataire
Il faut lui envoyer une lettre recommandée en l'informant de ceci et que vous allez saisir la DDPP (ex répression des fraudes) voir les adresses ici :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Pas de devis, pas de facture possible :
Au visa de plusieurs arrêt de la cour de Cassation, vous gagneriez le procès.
Voici ce qu'indique un arrêt de la quatrième Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 6 mai 1980:
"Les juges ne peuvent condamner le client d'un garagiste à payer des réparations qu'il prétend avoir effectuées sans son accord, en énonçant qu'il n'apparait pas qu'il ait formulé une réclamation écrite à leur sujet, alors qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.
Autre arrêt en date du 14 décembre 1999 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation:
"Il appartient au garagiste d'établir que les travaux dont il demande le paiement ont bien été commandés par le client."
Ces arrêts font jurisprudence;
Les Chambres Civiles de la Cour de Cassation,dans différents arrêts au visa de l'article 1315 du Code Civil, l'ont toujours précisé.
"Nul ne peut se constituer une preuve à lui-même"
"la preuve d'une prestation ne peut résulter exclusivement de la facture du prestataire
Il faut lui envoyer une lettre recommandée en l'informant de ceci et que vous allez saisir la DDPP (ex répression des fraudes) voir les adresses ici :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...