Prescription RSI
em1
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vendredi 8 mars 2013
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em1 - 12 mars 2013 à 19:16
em1 - 12 mars 2013 à 19:16
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1 réponse
bonjour,
La prescription concernant le recouvrement par le RSI est bien de 5 ans.
A défaut d'accord, Il faut contester la décision devant le tass, avec une demande de dédommagement moral égale au montant des sommes réclamées par le RSI, le tout par requête dans un délai de deux mois, sauf exception, à compter de la décision
à votre disposition
Frédéric
La prescription concernant le recouvrement par le RSI est bien de 5 ans.
A défaut d'accord, Il faut contester la décision devant le tass, avec une demande de dédommagement moral égale au montant des sommes réclamées par le RSI, le tout par requête dans un délai de deux mois, sauf exception, à compter de la décision
à votre disposition
Frédéric
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mars 2013 à 19:16