Prescription RSI
em1
Messages postés
1
Statut
Membre
-
em1 -
em1 -
Bonjour,
ma situation est la suivante:
Etant enceinte de 4 mois,je viens de recevoir une lettre de la rsi m'annonçant que je n'aurai aucun droit sur ma maternité en raison de cotisations impayées.
Or,il s'agirait de charges qui dates de 2005.
Je n'ai aucune lettre ni trace écrites de ces charges.
Si je veux être indemnisée pour ma grossesse la rsi me demande de régler la totalité.
Il me semble que le délais de prescription est de 5 ans,si c'est le cas,est ce que quelqu'un pourrait me dire qu'elle est la solution et surtout me dire comment récupérer mes droits par rapport à cette prescription...
Merci beaucoup
ma situation est la suivante:
Etant enceinte de 4 mois,je viens de recevoir une lettre de la rsi m'annonçant que je n'aurai aucun droit sur ma maternité en raison de cotisations impayées.
Or,il s'agirait de charges qui dates de 2005.
Je n'ai aucune lettre ni trace écrites de ces charges.
Si je veux être indemnisée pour ma grossesse la rsi me demande de régler la totalité.
Il me semble que le délais de prescription est de 5 ans,si c'est le cas,est ce que quelqu'un pourrait me dire qu'elle est la solution et surtout me dire comment récupérer mes droits par rapport à cette prescription...
Merci beaucoup
A voir également:
- Prescription RSI
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Modèle de lettre pour prescription acquisitive - Forum Voisinage
- Sanibroyeur prescription 10 ans - Forum copropriété
1 réponse
bonjour,
La prescription concernant le recouvrement par le RSI est bien de 5 ans.
A défaut d'accord, Il faut contester la décision devant le tass, avec une demande de dédommagement moral égale au montant des sommes réclamées par le RSI, le tout par requête dans un délai de deux mois, sauf exception, à compter de la décision
à votre disposition
Frédéric
La prescription concernant le recouvrement par le RSI est bien de 5 ans.
A défaut d'accord, Il faut contester la décision devant le tass, avec une demande de dédommagement moral égale au montant des sommes réclamées par le RSI, le tout par requête dans un délai de deux mois, sauf exception, à compter de la décision
à votre disposition
Frédéric
em1
Merci Frédéric pour cette réponse qui m'aide beaucoup.
La législation juridique et financière évolue en permanence...