Construction d'un mur devant ma fenêtre
lescouly
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Modifié par lescouly le 8/03/2013 à 08:54
bern29 Messages postés 5073 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 9 mars 2013 à 23:15
bern29 Messages postés 5073 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 9 mars 2013 à 23:15
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lescouly
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9 mars 2013 à 09:08
9 mars 2013 à 09:08
La fenêtre existe depuis plus de 30 années, date de la construction de cette copropriété ancienne.
9 mars 2013 à 09:30
donc réclamation pour DP, qui sera normalement régularisée par votre voisin;
puis contestation de votre part auprès du service d'urbanisme dès affichage, pour privation de votre droit acquis (au moins) par prescription.
si le voisin ne se fait pas arrêter ses travaux par la mairie, ou persiste malgré l'interdiction, ou continue après affichage, ne voius restera que le tribunal.
où vous êtes sûr de gagner au visa de 678cc.
mai bon, cela aura un coût...