Construction d'un mur devant ma fenêtre
lescouly
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 7 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mars 2013
-
Modifié par lescouly le 8/03/2013 à 08:54
bern29 Messages postés 5043 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2024 - 9 mars 2013 à 23:15
bern29 Messages postés 5043 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2024 - 9 mars 2013 à 23:15
A voir également:
- Construire un mur devant la fenêtre du voisin
- La fenêtre de mon voisin donne sur mon jardin ✓ - Forum Immobilier
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Fenetre du voisin qui donne sur ma cour - Forum Immobilier
- Fenetre du voisin avec vue sur mon jardin - Forum Immobilier
- Stationnement devant mon mur ✓ - Forum Voisinage
4 réponses
lescouly
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 7 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mars 2013
18
9 mars 2013 à 09:08
9 mars 2013 à 09:08
La fenêtre existe depuis plus de 30 années, date de la construction de cette copropriété ancienne.
9 mars 2013 à 09:30
donc réclamation pour DP, qui sera normalement régularisée par votre voisin;
puis contestation de votre part auprès du service d'urbanisme dès affichage, pour privation de votre droit acquis (au moins) par prescription.
si le voisin ne se fait pas arrêter ses travaux par la mairie, ou persiste malgré l'interdiction, ou continue après affichage, ne voius restera que le tribunal.
où vous êtes sûr de gagner au visa de 678cc.
mai bon, cela aura un coût...