Chemin privé
mamire52
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mamire52 -
mamire52 -
Bonjour,
Maman est décédée en octobre 2012 et a la succession, le notaire nous informe que pour la maison d'habitation desservie par un chemin privé il faut faire ( et surtout payer 700 €r) un acte notarié pour avoir acces a cette maison que mes parents avait acheté en 1991
Ce qui sous entend que depuis cet achat ils sont allés reguliérement et illegalement chez eux ????
J'ai fait des recherches sur les oorigines de propriéte et sur l'acte de propriété, il est écrit :
L'achat d'une parcelle de 2064 m2 y compris la moitié de l'assiette du chemin .
Quel est notre recours dans cet affaire ??
Merci de votre reponse et de vos conseils
Maman est décédée en octobre 2012 et a la succession, le notaire nous informe que pour la maison d'habitation desservie par un chemin privé il faut faire ( et surtout payer 700 €r) un acte notarié pour avoir acces a cette maison que mes parents avait acheté en 1991
Ce qui sous entend que depuis cet achat ils sont allés reguliérement et illegalement chez eux ????
J'ai fait des recherches sur les oorigines de propriéte et sur l'acte de propriété, il est écrit :
L'achat d'une parcelle de 2064 m2 y compris la moitié de l'assiette du chemin .
Quel est notre recours dans cet affaire ??
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1 réponse
"il faut faire un acte notarié " : en quel honneur ?
La succession va porter sur l'immeuble au sens large, c'est à dire sur la maison, les dépendances, les arbres, la clôture, ET le terrain, donc logiquement y compris le chemin d'accès si cette parcelle est bien au nom du défunt.
À moins qu'il y ait des éléments encore inconnus ...
Cela peut se vérifier par soi même au cadastre en demandant un extrait de la propriété foncière du défunt avec le plan annexé et/ou consulter à la mairie.
La succession va porter sur l'immeuble au sens large, c'est à dire sur la maison, les dépendances, les arbres, la clôture, ET le terrain, donc logiquement y compris le chemin d'accès si cette parcelle est bien au nom du défunt.
À moins qu'il y ait des éléments encore inconnus ...
Cela peut se vérifier par soi même au cadastre en demandant un extrait de la propriété foncière du défunt avec le plan annexé et/ou consulter à la mairie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cordialement