Apres deces
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remoiskopa62
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 mars 2013 à 13:29
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6 mars 2013 à 13:29
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serait-il obligé de demander l'autorisation à nos deux enfants née le 04.08.1974 et née le 11.08.1982
Réponse affirmative.
La donation au dernier vivant renforce les droits du conjoint survivant mais ne lui donne pas tout.
Les enfants ont leurs droits. A respecter.
et si ce bien immobilier était en société civile immobilière est ce que les conditions seraient semblables.
Réponse affirmative, les parts dépendant de votre succession seraient réparties entre vos ayants droit dans les mêmes conditions, suivant les mêmes critères.
Réponse affirmative.
La donation au dernier vivant renforce les droits du conjoint survivant mais ne lui donne pas tout.
Les enfants ont leurs droits. A respecter.
et si ce bien immobilier était en société civile immobilière est ce que les conditions seraient semblables.
Réponse affirmative, les parts dépendant de votre succession seraient réparties entre vos ayants droit dans les mêmes conditions, suivant les mêmes critères.
La législation juridique et financière évolue en permanence...