Sujet Précédent Sujet Suivant

Propriété-jouissance

elodiajo Messages postés 12 Statut Membre -  
elodiajo Messages postés 12 Statut Membre -
Bonjour,

Qui peut me dire ce que veut dire cette phrase

" Cependant le vendeur se réserve le droit d'usage et d'habitation sur la cuisine et la chambre situées au centre de la maison à côté de la salle à manger"...

Merci pour votre réponse apportée

Respectueusement

2 réponses

Réponse 1 / 2
rio loco
 
Bonjour. Cela signifie tout simplement que l'acquéreur ne peut disposer de ces pièces tant que le vendeur exerce son droit d'usage et d'habitation.Par contre le vendeur ne peut louer ces pièces.
0
Réponse 2 / 2
elodiajo Messages postés 12 Statut Membre
 
Merci Rio, ce qui veut dire, si je comprend bien, que l'acquéreur ne peut vendre la maison si le vendeur si oppose ? (l'acquéreur est le fils, le vendeur est la mère)
0

Discussions similaires

jouissance différée
stephanie -
condorcet -

6 réponses
distance de cloture en barbelé
kitifla -
kitifla -

7 réponses
quelle réglementation pour les limites de champs cultivés
onurbe -
bern29 -

3 réponses
voisin a moins de 3 mètre de ma limite de propriété
marti5 -
Josh Randall -

16 réponses
Non respect de la limite de 3 M entre 2 constructions
titu -
diverker -

23 réponses