Propriété-jouissance

elodiajo Messages postés 12 Statut Membre -  
elodiajo Messages postés 12 Statut Membre -
Bonjour,

Qui peut me dire ce que veut dire cette phrase

" Cependant le vendeur se réserve le droit d'usage et d'habitation sur la cuisine et la chambre situées au centre de la maison à côté de la salle à manger"...

Merci pour votre réponse apportée

Respectueusement

2 réponses

  1. rio loco
     
    Bonjour. Cela signifie tout simplement que l'acquéreur ne peut disposer de ces pièces tant que le vendeur exerce son droit d'usage et d'habitation.Par contre le vendeur ne peut louer ces pièces.
    0
  2. elodiajo Messages postés 12 Statut Membre
     
    Merci Rio, ce qui veut dire, si je comprend bien, que l'acquéreur ne peut vendre la maison si le vendeur si oppose ? (l'acquéreur est le fils, le vendeur est la mère)
    0

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