Propriété-jouissance
elodiajo
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elodiajo Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 30 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2014 - 4 mars 2013 à 14:01
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2 réponses
Bonjour. Cela signifie tout simplement que l'acquéreur ne peut disposer de ces pièces tant que le vendeur exerce son droit d'usage et d'habitation.Par contre le vendeur ne peut louer ces pièces.
elodiajo
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Merci Rio, ce qui veut dire, si je comprend bien, que l'acquéreur ne peut vendre la maison si le vendeur si oppose ? (l'acquéreur est le fils, le vendeur est la mère)
La législation juridique et financière évolue en permanence...