propriété-jouissance

Question

Bonjour, 

Qui peut me dire ce que veut dire cette phrase 

" Cependant le vendeur se réserve le droit d'usage et d'habitation sur la cuisine et la chambre situées au centre de la maison à côté de la salle à manger"... 

Merci pour votre réponse apportée

Respectueusement

rio loco · Answer

Bonjour. Cela signifie tout simplement que l'acquéreur ne peut disposer de ces pièces tant que le vendeur exerce son droit d'usage et d'habitation.Par contre le vendeur ne peut louer ces pièces.

elodiajo · Answer

Merci Rio, ce qui veut dire, si je comprend bien, que l'acquéreur ne peut vendre la maison si le vendeur si oppose ? (l'acquéreur est le fils, le vendeur est la mère)

Propriété-jouissance

2 réponses

Discussions similaires

Newsletters