DONATION PARTAGE
nanard 25
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon fils 22 ans vit avec son amie depuis deux ans tous deux sont salariés. La mère de celle-ci envisage de faire, une donation partage à ses trois filles d'un petit pavillon et de quelques ares de terrain le tout évalué par les parties à 120 000 €. Au terme de l'acte ce bien serait attribué à ma belle fille en pleine priopriété à charge pour elle de verser à ses soeurs une soulte de 80000€ soit 40 000€ chacune.
Pour régler cette somme mon fils et ma belle fille font chacun un emprunt. Or il me semble que mon fils ne sera propriétaire de rien d'autant plus qu'ils ne sont pas marié ni pacsé.
Quelle est la meilleure formule dans cette situation vente donation ??? et qui serait la plus équitable pour protéger les intérêts de chacun. Merci de votre aide
mon fils 22 ans vit avec son amie depuis deux ans tous deux sont salariés. La mère de celle-ci envisage de faire, une donation partage à ses trois filles d'un petit pavillon et de quelques ares de terrain le tout évalué par les parties à 120 000 €. Au terme de l'acte ce bien serait attribué à ma belle fille en pleine priopriété à charge pour elle de verser à ses soeurs une soulte de 80000€ soit 40 000€ chacune.
Pour régler cette somme mon fils et ma belle fille font chacun un emprunt. Or il me semble que mon fils ne sera propriétaire de rien d'autant plus qu'ils ne sont pas marié ni pacsé.
Quelle est la meilleure formule dans cette situation vente donation ??? et qui serait la plus équitable pour protéger les intérêts de chacun. Merci de votre aide
A voir également:
- DONATION PARTAGE
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation partage - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
1 réponse
Bonjour,
En fait, avec 40'000 d'engagement, votre fils deviendrait théoriquement propriétaire de 1/3 de la maison....a condition de passer devant notaire et que votre "belle-fille" lui cède 1/3 de la maison.
Car l'organisme prêteur exigera sans doute un acte de propriété ou une promesse de vente avant de débloquer les fonds.
En fait, avec 40'000 d'engagement, votre fils deviendrait théoriquement propriétaire de 1/3 de la maison....a condition de passer devant notaire et que votre "belle-fille" lui cède 1/3 de la maison.
Car l'organisme prêteur exigera sans doute un acte de propriété ou une promesse de vente avant de débloquer les fonds.
La législation juridique et financière évolue en permanence...