Désengagement caution solidaire
zebulone34
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je me suis portée caution solidaire pour mon fils depuis le 15/07/2009 pour un bail de 3 ans et de son renouvellement jusqu'au 14/07/2015. Il s'avère que mon fils est un mauvais payeur et je me retrouve face à des dettes imprévues qui amoindrissent mon budget de façon très inquiétante.
Puis-je me désengager de cette caution et si c'est le cas, mon fils, sans cautionnaire, sera t-il contraint de quitter le logement.
Quelles seraient les formalités à accomplir ?
Merci pour votre réponse
Je me suis portée caution solidaire pour mon fils depuis le 15/07/2009 pour un bail de 3 ans et de son renouvellement jusqu'au 14/07/2015. Il s'avère que mon fils est un mauvais payeur et je me retrouve face à des dettes imprévues qui amoindrissent mon budget de façon très inquiétante.
Puis-je me désengager de cette caution et si c'est le cas, mon fils, sans cautionnaire, sera t-il contraint de quitter le logement.
Quelles seraient les formalités à accomplir ?
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A voir également:
- Comment se désengager d'une caution solidaire
- Lettre résiliation caution solidaire - Guide
- Caution solidaire manuscrite - Forum Louer un logement
- Caution solidaire ehpad forum - Forum Immobilier
- Caution hotel - Forum Consommation
- Comment faire un chèque de caution non encaissable ✓ - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour
Si la durée de cautionnement n'est pas précisée, il est possible de résilier son engagement auprès du propriétaire à tout moment, mais la résiliation du cautionnement ne prendra effet qu'à la fin du bail de location (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989).
C'est-à-dire que si vous ne souhaitez plus vous porter garant aujourd'hui pour un locataire dont le bail court encore pendant 6 mois, votre cautionnement ne sera résilié qu'au terme du bail. Vous devrez couvrir ses frais de location jusqu'à la fin du bail de location.
@+
Si la durée de cautionnement n'est pas précisée, il est possible de résilier son engagement auprès du propriétaire à tout moment, mais la résiliation du cautionnement ne prendra effet qu'à la fin du bail de location (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989).
C'est-à-dire que si vous ne souhaitez plus vous porter garant aujourd'hui pour un locataire dont le bail court encore pendant 6 mois, votre cautionnement ne sera résilié qu'au terme du bail. Vous devrez couvrir ses frais de location jusqu'à la fin du bail de location.
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