Désengagement caution solidaire
zebulone34
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 2 mars 2013 à 18:27
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 2 mars 2013 à 18:27
A voir également:
- Comment se désengager d'une caution solidaire
- Lettre résiliation caution solidaire - Guide
- Caution solidaire ehpad clause abusive - Forum Famille et Jeunes
- Comment faire un chèque de caution non encaissable - Forum Auto-entrepreneur
- Chèque de caution encaissé sans prévenir ✓ - Forum Louer un logement
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Louer un logement
2 réponses
^^Marie^^
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2 mars 2013 à 15:10
2 mars 2013 à 15:10
Bonjour
Si la durée de cautionnement n'est pas précisée, il est possible de résilier son engagement auprès du propriétaire à tout moment, mais la résiliation du cautionnement ne prendra effet qu'à la fin du bail de location (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989).
C'est-à-dire que si vous ne souhaitez plus vous porter garant aujourd'hui pour un locataire dont le bail court encore pendant 6 mois, votre cautionnement ne sera résilié qu'au terme du bail. Vous devrez couvrir ses frais de location jusqu'à la fin du bail de location.
@+
Si la durée de cautionnement n'est pas précisée, il est possible de résilier son engagement auprès du propriétaire à tout moment, mais la résiliation du cautionnement ne prendra effet qu'à la fin du bail de location (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989).
C'est-à-dire que si vous ne souhaitez plus vous porter garant aujourd'hui pour un locataire dont le bail court encore pendant 6 mois, votre cautionnement ne sera résilié qu'au terme du bail. Vous devrez couvrir ses frais de location jusqu'à la fin du bail de location.
@+
maylin27
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Modifié par maylin27 le 2/03/2013 à 18:28
Modifié par maylin27 le 2/03/2013 à 18:28
bonjour,
Je me suis portée caution solidaire pour mon fils depuis le 15/07/2009 pour un bail de 3 ans et de son renouvellement jusqu'au 14/07/2015.
Dans votre cas, impossible de vous désengager car la date est bien déterminée.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Je me suis portée caution solidaire pour mon fils depuis le 15/07/2009 pour un bail de 3 ans et de son renouvellement jusqu'au 14/07/2015.
Dans votre cas, impossible de vous désengager car la date est bien déterminée.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"