désengagement caution solidaire

Question

Bonjour, 
Je me suis portée caution solidaire pour mon fils depuis le 15/07/2009 pour un bail de 3 ans et de son renouvellement jusqu'au 14/07/2015. Il s'avère que mon fils est un mauvais payeur et je me retrouve face à des dettes imprévues qui amoindrissent mon budget de façon très inquiétante. 
Puis-je me désengager de cette caution et si c'est le cas, mon fils, sans cautionnaire, sera t-il contraint de quitter le logement. 
Quelles seraient les formalités à accomplir ?
Merci pour votre réponse

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

Si la durée de cautionnement n'est pas précisée, il est possible de résilier son engagement auprès du propriétaire à tout moment, mais la résiliation du cautionnement ne prendra effet qu'à la fin du bail de location (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989). 
C'est-à-dire que si vous ne souhaitez plus vous porter garant aujourd'hui pour un locataire dont le bail court encore pendant 6 mois, votre cautionnement ne sera résilié qu'au terme du bail. Vous devrez couvrir ses frais de location jusqu'à la fin du bail de location.

@+

maylin27 · Answer

bonjour, 
Je me suis portée caution solidaire pour mon fils depuis le 15/07/2009 pour un bail de 3 ans et de son renouvellement jusqu'au 14/07/2015.   

Dans votre cas, impossible de vous désengager car la date est bien déterminée. 

Cordialement 
  
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

Désengagement caution solidaire

2 réponses

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