Désengagement caution solidaire

zebulone34 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 2 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2013 - 2 mars 2013 à 14:57
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 2 mars 2013 à 18:27
Bonjour,
Je me suis portée caution solidaire pour mon fils depuis le 15/07/2009 pour un bail de 3 ans et de son renouvellement jusqu'au 14/07/2015. Il s'avère que mon fils est un mauvais payeur et je me retrouve face à des dettes imprévues qui amoindrissent mon budget de façon très inquiétante.
Puis-je me désengager de cette caution et si c'est le cas, mon fils, sans cautionnaire, sera t-il contraint de quitter le logement.
Quelles seraient les formalités à accomplir ?
Merci pour votre réponse

2 réponses

^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 342
2 mars 2013 à 15:10
Bonjour

Si la durée de cautionnement n'est pas précisée, il est possible de résilier son engagement auprès du propriétaire à tout moment, mais la résiliation du cautionnement ne prendra effet qu'à la fin du bail de location (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989).
C'est-à-dire que si vous ne souhaitez plus vous porter garant aujourd'hui pour un locataire dont le bail court encore pendant 6 mois, votre cautionnement ne sera résilié qu'au terme du bail. Vous devrez couvrir ses frais de location jusqu'à la fin du bail de location.

@+
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
Modifié par maylin27 le 2/03/2013 à 18:28
bonjour,
Je me suis portée caution solidaire pour mon fils depuis le 15/07/2009 pour un bail de 3 ans et de son renouvellement jusqu'au 14/07/2015.

Dans votre cas, impossible de vous désengager car la date est bien déterminée.

Cordialement

"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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