Augmentation des charges
globule rouge
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 1 mars 2013 à 20:46
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 1 mars 2013 à 20:46
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bailleurx
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1 mars 2013 à 20:42
1 mars 2013 à 20:42
bien sur si le montant des charges réelles le justifie
vous a t on fourni les justificatifs?
vous a t on fourni les justificatifs?
marmenard
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5 juillet 2016
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1 mars 2013 à 20:46
1 mars 2013 à 20:46
Bonjour
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un remboursement
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Vous refusez poliment par courrier et mettez ma réponse
vous avez eu la dernière régulation ? avec une RAZ de vos provisions ?
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un remboursement
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Vous refusez poliment par courrier et mettez ma réponse
vous avez eu la dernière régulation ? avec une RAZ de vos provisions ?
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu
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