Augmentation des charges
globule rouge
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marmenard Messages postés 2872 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marmenard Messages postés 2872 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai fais un bail avec 60 euros de charges de provision en juillet 2011 .En mai 2012 on me reclame 110 euros
En a t'il le droit
En 2010 -2011 c'etait son ami qui habite ce meme immeuble pas augmentation
j'ai fais un bail avec 60 euros de charges de provision en juillet 2011 .En mai 2012 on me reclame 110 euros
En a t'il le droit
En 2010 -2011 c'etait son ami qui habite ce meme immeuble pas augmentation
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2 réponses
Bonjour
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un remboursement
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Vous refusez poliment par courrier et mettez ma réponse
vous avez eu la dernière régulation ? avec une RAZ de vos provisions ?
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un remboursement
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Vous refusez poliment par courrier et mettez ma réponse
vous avez eu la dernière régulation ? avec une RAZ de vos provisions ?
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu
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