Louer à son concubin?
anna27
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 1 mars 2013 à 20:52
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 1 mars 2013 à 20:52
Bonjour,
Je vis en concubinage dans une maison dont je suis la seule propriétaire. Mon conjoint participe financièrement à la vie du ménage; son salaire est d'environ 800 euros net mensuel. Il est divorcé depuis bientôt 20 ans, la pension qu'il verse pour ses deux enfants s'élève à 220 euros et ce montant n'a jamais été révisé depuis le jugement, malgré l'évolution à la baisse de son salaire. Nous avons reçu les documents à remplir pour cette révision : si l'on considère que je loge Monsieur à titre gracieux (bien qu'il participe financièrement), il n'a aucun chiffre à mettre dans la colonne "charges"... (pas de loyer officiel, pas de crédits...)
Voici ma question : en tant que propriétaire, et pour "officialiser" les choses, puis-je considérer que je loue une partie de ma maison à mon concubin (comme pour une chambre chez l'habitant)? Je pourrais ainsi établir un contrat et lui fournir les quittances de loyer necéssaire à son dossier pour le JAF...
Merci d'avance pour vos réponses. J'ai fait des recherches sur internet à ce sujet, mais rien de clair....
Je vis en concubinage dans une maison dont je suis la seule propriétaire. Mon conjoint participe financièrement à la vie du ménage; son salaire est d'environ 800 euros net mensuel. Il est divorcé depuis bientôt 20 ans, la pension qu'il verse pour ses deux enfants s'élève à 220 euros et ce montant n'a jamais été révisé depuis le jugement, malgré l'évolution à la baisse de son salaire. Nous avons reçu les documents à remplir pour cette révision : si l'on considère que je loge Monsieur à titre gracieux (bien qu'il participe financièrement), il n'a aucun chiffre à mettre dans la colonne "charges"... (pas de loyer officiel, pas de crédits...)
Voici ma question : en tant que propriétaire, et pour "officialiser" les choses, puis-je considérer que je loue une partie de ma maison à mon concubin (comme pour une chambre chez l'habitant)? Je pourrais ainsi établir un contrat et lui fournir les quittances de loyer necéssaire à son dossier pour le JAF...
Merci d'avance pour vos réponses. J'ai fait des recherches sur internet à ce sujet, mais rien de clair....
A voir également:
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- Louer sa résidence principale pour en louer une autre ✓ - Forum Louer un logement
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bailleurx
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1 mars 2013 à 20:52
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oui vous pouvez cependant si vous déclarer d'un coté que monsieur paye un loyer vous devrez dans une certaine mesure (car il existe des cas de dispense dont vous pouvez bénéficier) déclarer les revenus que vous percevez
La législation juridique et financière évolue en permanence...