En location: travaux et indemnités ?
héloïse67
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour, je loue depuis le début du mois de novembre un appartement. La chambre à coucher était particulièrement froide malgré le chauffage, mais étant au-dessus de l'entrée principale de l'immeuble (neuf), nous pensions que c'était normal.
Fin novembre, nous constatons une infiltration d'eau dans cette chambre (plâtre qui s'effrite et tombe, début de pourriture) + froid (température n'excède pas 16 degrés) + humidité ambiante.
Nous avertissons l'agence de location qui avertit elle-même la société de gestion de l'immeuble.
Chambre totalement inutilisable durant 3 semaines + meubles indéplaçables qui prennent l'humidité: c'est un pont thermique.
Nous attendons la fin des finitions (mur réparé mais pas repeint) qui durent jusqu'à fin février.
Nous avons demandé des indemnités à l'agence de location pour non jouissance totale de notre appartement: celle-ci se retranche derrière un "c'est pas notre faute on est pas responsables on va en parler à la société de gestion on vous tient au courant".
Or, article 1721 du Code Civil: Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.
Quelqu'un pourrait-il m'aider, dois-je insister auprès de mon agence de location?
Merci !
Fin novembre, nous constatons une infiltration d'eau dans cette chambre (plâtre qui s'effrite et tombe, début de pourriture) + froid (température n'excède pas 16 degrés) + humidité ambiante.
Nous avertissons l'agence de location qui avertit elle-même la société de gestion de l'immeuble.
Chambre totalement inutilisable durant 3 semaines + meubles indéplaçables qui prennent l'humidité: c'est un pont thermique.
Nous attendons la fin des finitions (mur réparé mais pas repeint) qui durent jusqu'à fin février.
Nous avons demandé des indemnités à l'agence de location pour non jouissance totale de notre appartement: celle-ci se retranche derrière un "c'est pas notre faute on est pas responsables on va en parler à la société de gestion on vous tient au courant".
Or, article 1721 du Code Civil: Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.
Quelqu'un pourrait-il m'aider, dois-je insister auprès de mon agence de location?
Merci !
A voir également:
- Article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
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2 réponses
pour être plus précise, le mur a été ouvert tout début décembre, rebouché juste avant Noël, et le placo + plâtre + peinture enfin posés fin février
la durée totale de tous les travaux (du cassage du mur à la repose de peinture) a duré 80 jours, mais la pièce habitable au bout de 25, d'où mon questionnement
la durée totale de tous les travaux (du cassage du mur à la repose de peinture) a duré 80 jours, mais la pièce habitable au bout de 25, d'où mon questionnement
voici les textes
article 7 de la loi de 89
article 1724 du code civil
article 7 de la loi de 89
Le locataire est obligé : e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;
article 1724 du code civil
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...