Restitution de caution
NELKIKI
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Etant très éloignés de notre bien, notre ancienne locataire a rendu les clés à une agence immobilière avec notre accord. L'agent immobilier a pris de photos de l'appartement. Or, la locataire a : 1 - supprimé le meuble sous évier pour le remplacer par un plan de travail sommaire. 2 - Supprimé le meuble sous lavabo (non remplacé) et décollé le carrelage mural pour ne le remplacer que très partiellement (chantier non terminé). Pouvons-nous garder le solde de la caution (déduction faite du dernier loyer et des charges 2012). Merci
Réf. Photos prises par la locataire en 2010 - photos prises par l'agent immobilier en 2013
Etant très éloignés de notre bien, notre ancienne locataire a rendu les clés à une agence immobilière avec notre accord. L'agent immobilier a pris de photos de l'appartement. Or, la locataire a : 1 - supprimé le meuble sous évier pour le remplacer par un plan de travail sommaire. 2 - Supprimé le meuble sous lavabo (non remplacé) et décollé le carrelage mural pour ne le remplacer que très partiellement (chantier non terminé). Pouvons-nous garder le solde de la caution (déduction faite du dernier loyer et des charges 2012). Merci
Réf. Photos prises par la locataire en 2010 - photos prises par l'agent immobilier en 2013
4 réponses
Bonjour,
"Pouvons-nous garder le solde de la caution"
Si l'agence a réalisé un état des lieux de sortie au départ du locataire, vous pouvez retenir le montant des réparations sur le dépôt de garantie à condition de les justifier (devis...).
Sans état des lieux de sortie, ce n'est pas possible.
Cordialement
"Pouvons-nous garder le solde de la caution"
Si l'agence a réalisé un état des lieux de sortie au départ du locataire, vous pouvez retenir le montant des réparations sur le dépôt de garantie à condition de les justifier (devis...).
Sans état des lieux de sortie, ce n'est pas possible.
Cordialement
NELKIKI
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Merci pour votre réponse, nous n'avons pas trouvé d'huissier acceptant de faire l'état des lieux. Donc les photos ne sont pas suffisantes pour prouver notre bonne foi.
"Donc les photos ne sont pas suffisantes pour prouver notre bonne foi."
Non... désolé pour vous.
L'agence aurait pu faire cet état des lieux si elle était mandatée par vous.
Cdt
Non... désolé pour vous.
L'agence aurait pu faire cet état des lieux si elle était mandatée par vous.
Cdt
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul)
Sans EDL signé qui précise des dégâts vous devez rendre le dépôt de garantie sous 2 mois ,avec une régulation de charges , et leurs justificatifs
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul)
Sans EDL signé qui précise des dégâts vous devez rendre le dépôt de garantie sous 2 mois ,avec une régulation de charges , et leurs justificatifs
La législation juridique et financière évolue en permanence...