Violation de domicile ?
AlloLola
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Bonjour,
J'ai une amie qui a 2 enfants et qui a, grâce à une association, un appartement. Elle vit seule avec ses deux enfants. Elle a appris la semaine dernière que sa référente de l'association qui l'aide est venu chez elle durant son absence avec un employé de la CAF afin de vérifier si elle vit bien seule.
Sachant que c'est grâce à cette association qu'elle a eu un appartement, ont-ils le droit de s'introduire chez elle sans la prévenir ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
J'ai une amie qui a 2 enfants et qui a, grâce à une association, un appartement. Elle vit seule avec ses deux enfants. Elle a appris la semaine dernière que sa référente de l'association qui l'aide est venu chez elle durant son absence avec un employé de la CAF afin de vérifier si elle vit bien seule.
Sachant que c'est grâce à cette association qu'elle a eu un appartement, ont-ils le droit de s'introduire chez elle sans la prévenir ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Violation de domicile ?
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Exemple de plainte pour violation de domicile - Guide
- Lettre justificatif de domicile - Guide
- Tarif nounou à domicile pour jumeaux - Forum Famille et Jeunes
- Travail à domicile emballage avis - Forum salariés
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Concernant l'infraction de violation de domicile :
Après examen de la jurisprudence, il semble que le titre juridique d'occupation (propriétaire, locataire, hébergé à titre gratuit...) ne fasse pas de différence. En effet, le juge apprécie ici la notion de "domicile" de façon très extensive : il s'agit du "lieu où une personne, qu'elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux" (Cass., Crim., 22 janvier 1997, n° 9581186).
Mais, attention, si le bail est au nom de l'association, il faut savoir si votre amie lui paye un loyer ou non. Il faut également examiner la convention que votre amie a probablement signé avec l'association pour occuper le logement. En effet, si votre amie ne paie pas de loyer à l'association, elle n'est qu'occupante à titre gratuit. Elle n'est pas titulaire d'un bail (écrit ou oral) et ne bénéficie donc pas des dispositions protectrices de la loi de 1989. Votre amie peut alors aisément être mise dehors. J'attire votre attention sur ce point car, si votre amie est dans cette situation, il ne serait sans doute pas très malin de porter plainte contre l'association pour violation de domicile. L'association n'apprécierait sans doute que très moyennement et pourrait vouloir se débarrasser de votre amie.
Cordialement.
PS : je ne suis pas une spécialiste du droit immobilier. L'avis d'un intervenant plus compétent dans ce domaine serait donc bienvenu.
Encore merci