Preavis de départ
karinedole
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 1 mars 2013 à 01:50
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 1/03/2013 à 01:51
Modifié par maylin27 le 1/03/2013 à 01:51
Bonjour,
la loi est claire. En droit immoblier, le préavis commence du jour ou le bailleur signe l'AR..... Donc si il a signé le 14/02, la fin du préavis est le 14/03.
vous pouvez demander à la poste avec le numéro d'A.R la date a laquelle il a signé. En effet, elle garde les documents que l'on signe le jour ou un courrier AR vous est présenté. Vous aurez ainsi la date officielle et incontestable qui conditionne le début du préavis.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
la loi est claire. En droit immoblier, le préavis commence du jour ou le bailleur signe l'AR..... Donc si il a signé le 14/02, la fin du préavis est le 14/03.
vous pouvez demander à la poste avec le numéro d'A.R la date a laquelle il a signé. En effet, elle garde les documents que l'on signe le jour ou un courrier AR vous est présenté. Vous aurez ainsi la date officielle et incontestable qui conditionne le début du préavis.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"