Preavis de départ

karinedole Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 1 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2013 - 1 mars 2013 à 01:13
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 1 mars 2013 à 01:50
Bonjour,
je loue actuellement un logement, j'ai envoyer un préavis de départ de 1 mois (perte d'emploi) le 2 fevrier 2013, la poste est passer le 4 fevrier chez mon proprietaire mais il n'etais pas la. Il est donc aller chercher la lettre a la poste que le 14 février (c'est se qu'il m'as dit aucune preuve)
mon propriétaire veut que je paye jusqu'au 14 mars mais moi sur mon avis de recpetion j'ai que ecrit aviser du 4 fevrier et la date du 14 février n'est nul part j'ai que sa avec sa signature. Dons je ne c'est pas réelment quand il est aller le chercher. Je ne c'est pas quand je doit partir tout le monde de me dit des réponse différente !
j'attend votre réponse
merci beaucoup
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1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
Modifié par maylin27 le 1/03/2013 à 01:51
Bonjour,
la loi est claire. En droit immoblier, le préavis commence du jour ou le bailleur signe l'AR..... Donc si il a signé le 14/02, la fin du préavis est le 14/03.
vous pouvez demander à la poste avec le numéro d'A.R la date a laquelle il a signé. En effet, elle garde les documents que l'on signe le jour ou un courrier AR vous est présenté. Vous aurez ainsi la date officielle et incontestable qui conditionne le début du préavis.

Cordialement


"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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