Constat amiable contesté
piniou
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Erga omnes Messages postés 488 Date d'inscription vendredi 25 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2016 - 1 mars 2013 à 06:20
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A voir également:
- Constat amiable contesté
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Erga omnes
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1 mars 2013 à 06:20
1 mars 2013 à 06:20
Bonjour,
"que se passe t-il après"?
Tout dépend ce que vous avez coché comme case, ecrit comme observations, et desssiné comme schéma.
Une plainte pour délit de fuite (je suppose) et un témoin légalement recevable (je suppose aussi), c'est un dossier bouclé pour les assurances.
Responsabilité pleine et entière pour vous, et donc impact sur le bonus.
Votre assurance qui vous dit de ne pas envoyer le CA!!?? Ca c'est balot pour un professionnel de métier! Et surtout ça ne rime à rien.
Bref, vous contestez c'est bien, mais vous avez signé, c'est moins bien...
"que se passe t-il après"?
Tout dépend ce que vous avez coché comme case, ecrit comme observations, et desssiné comme schéma.
Une plainte pour délit de fuite (je suppose) et un témoin légalement recevable (je suppose aussi), c'est un dossier bouclé pour les assurances.
Responsabilité pleine et entière pour vous, et donc impact sur le bonus.
Votre assurance qui vous dit de ne pas envoyer le CA!!?? Ca c'est balot pour un professionnel de métier! Et surtout ça ne rime à rien.
Bref, vous contestez c'est bien, mais vous avez signé, c'est moins bien...