Enregistrement d'une conversation téléphonique

FX01 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 28 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2013 - 28 févr. 2013 à 00:03
tigra29 Messages postés 180 Date d'inscription samedi 15 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2015 - 28 févr. 2013 à 05:08
Bonjour,
Avant de vous poser ma question il est peut être important de vous donner le contexte de mon problème.
Il y a quelques temps mon patron à revendu l'ensemble des sociétés composant son groupe. Plusieurs mois plus tard il vend à un de ces proches professionnel le groupe qui ne comporte plus que deux entreprises.
Quelques semaines plus tard mon nouveau patron revend à l'ancien un des deux services de mon entreprise, nous faisant passer de plus de 200 à moins de 50 salariés.
Pendant longtemps ma commerciale à réussi a me faire croire que je serais moi aussi repris par cette nouvelle société.
Après quelques mois sans salaire, ma société à été mis en liquidation alors que l'autre continue paisiblement d'exister.
A l'époque ne faisant confiance à ma commerciale et n'ayant aucun autre moyen de faire réaliser aux autres que nous étions entrain de nous faire avoir j'avais enregistré certaine de nos conversations dont une ou ma commerciale précise que je n'ai pas a m'inquiété que je serais repris comme les autres etc...

Ma question sont donc la suivante :
Lors d'une affaire prud'homale est il possible de présenter un enregistrement d'une conversation téléphonique, réalisé à l'insu de l'autre partie ?
Ceci a été visiblement admis par l'Arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, rendu le 31/01/2007, rejet (06-82383)

D'avance merci pour vos réponses éclairées...

1 réponse

tigra29 Messages postés 180 Date d'inscription samedi 15 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2015 19
28 févr. 2013 à 05:08
Bonjour,

Pour que votre enregistrement soit valable il aurait fallut que la personne soit au courant que vous enregistrez la conversation, dans le cas contraire vous risquez plutot une condamnation pour ce genre de chose... A eviter
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