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Jardin privatif

JCMKIJA Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai acheté un rez de jardin en 2004 sur mon acte notarié il n'y a pas la superficie du jardin. Le règlement de copropriété de 2004 ne mentionne pas la superficie du jardin.
j'ai retrouvé le règement d'origine (1972) ou la est mentionné la superficie du jardin 72 m2 alors que le jardin que nous avons mesure 100m2
Peut on un jour avoir des problèmes!!!
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 802
 
Bonjour,

Il y a très largement plus de 30 ans que cette situation existe et persiste.

Si personne n'a soulevé le lièvre depuis 1972 il y a prescription acquisitive.
0

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