Véranda construite sans permis de construire il y a 15 ans

Question

Bonjour, 

Je suis propriétaire depuis 7 mois d'un studio au Rez de Chaussée donnant sur le jardin de l'immeuble d'en face (pas de façade donnant sur la rue) faisant parti de la copropriété de mon immeuble.

Il y a 15 ans l'ancien propriétaire de mon appartement a construit une véranda dans la cour dont il avait la jouissance exclusive sans demander préalablement l'accord de la copropriété ou un permis de construire à la mairie. Cependant la copropriété a donné retrospectivement son accord pour la construction contre la prise en charge des frais de remise en état des parties communes par l'ancien propriétaire de mon appartement. Donc au niveau de la copropriété, il s'est remis en conformité.

Cependant, même si sur mon contrat de vente j'ai bien acheté un appartement avec véranda, cette véranda n'existe pas sur le cadastre (pas de permis de construire...) 

Récemment le voisin d'en face possédant le jardin (non entretenu car il s'agit de bureau et non d'habitation) sur lequel ma véranda donne a planté des arbres juste devant ma fenêtre, bouchant ainsi ma seule source de lumière et risquant d'endommager mes fondations avec les racines des arbres. Ai-je un recours car il ne semble pas accepter le fait que la copropriété ai accepté la construction il y a 15 ans et je ne voudrais pas envenimmer la situation.

Merci de votre aide.

rio loco · Accepted Answer

Bonjour. Un recours pour quoi faire?

vial · Answer

Bonjour,      Il faudrait peut-être demander un permis de régularisation, ainsi tout serait conforme.

Le voisin quant à lui doit tenir ses arbres à au moins deux mètres de la limite de propriété.  Si ce sont des arbustes à 50 cm.

Ne vous reste-t-il pas un peu de terrain devant cette verranda ??   vous pourriez faire comme une tranchée pour empêcher les racines de venir chez vous et y couler du béton par exemple.

chloebu · Answer

J'ai appelé le service d'urbanisme de ma ville qui m'a dit qu'en gros c'était comme ça et que si j'avais voulu que ce soit régularisé sur le cadastre, il aurait fallut que le permis de construire soit fait avant la construction. 

A qui dois-je m'adresser pour un permis de régularisation?

L'ancien propriétaire a malheureusement exploité le maximum de surface possible et j'ai la grille du voisin d'en face à fleur de ma baie vitrée et le problème de l'absence de lumière naturelle reste un gros problème.
Je vais quand même essayer de discuter avec la personne d'en face en espérant qu'il comprenne que pour lui il s'agit de bureau et que pour moi il s'agit de mon premier achat et de l'endroit où je vis.. Mais bon vu qu'il a fait ça en douce, je doute de sa receptivité.

BmV · Answer

Les distances légales de plantation des végétaux  se mesurent par rapport aux limites de propriété, donc des limites de la parcelle, pas par rapport aux bâtiments.

La légalité ou non des bâtiments existants n'entre nullement en jeu dans ce cas, car s'ils n'étaient pas là ce serait pareil..

Si donc il veut planter, et sauf règlements locaux, il doit respecter 50 cm de distance pour des arbres de moins de 2 m de haut et 2 m de distance pour tous les autres.

Tout est exposé ici ===>> http://www.espaces-verts-hortion.fr/Distance-a-respecter-en-matiere-de-plantation_a134.html

Véranda construite sans permis de construire il y a 15 ans

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