Préavis réduit ??

jessica24_11 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 26 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2013 - 26 févr. 2013 à 18:34
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 27 févr. 2013 à 13:38
Bonjour,
J'ai besoin de votre aide.
Je vous explique assez clairement, j'ai travaillé pendant 1 mois (du 19janv au 16 févr) dans une société a 50km de chez moi, et j'ai appris que la société veut me reprendre à partir du 1er mars.
J'ai déposer mon préavis a ma propriétaire, qui me dit que je lui doit 3 mois de préavis, es ce le cas?
Je ne peux pas resté a habiter a 50km de mon travail et faire toute la route.

Aidez moi s'il vous plait !!!
Merci d'avance de vos réponses.

4 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
26 févr. 2013 à 18:42
Bonjour,
vous avez droit au préavis réduit pour nouvel emploi (reprise cdd) suite à une perte d'emploi (fin de cdd du 16/02) mais vous devez impérativement le mentionner sur le courrier en LRAR. Début du préavis date de signature AR par bailleur. Proposer une date pour EDL de sortie dans ce meme courrier pour éviter les surprises.

Cordialement
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jessica24_11 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 26 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2013
26 févr. 2013 à 21:26
Merci pour votre réponse, j'ai mentionné sur ma lettre avec AR qu'on me proposer un nouveau cdd.
Mais pas contre je n'ai pas ecrit de date pour l'état des lieu.
Es ce que je me doit de présenter une attestation a mon propriétaire?
Merci
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
26 févr. 2013 à 21:33
Pour le mettre dans de "bonnes dispositions" vous pouvez lui donner comme justif copie du contrat d'embauche:

Cordialement
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jessica24_11 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 26 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2013
26 févr. 2013 à 21:35
Ok très bien !!
Merci beaucoup !!
J'espère qu'il va me casser les bonbons encore longtemps !!! ;)

Bonne soirée
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
26 févr. 2013 à 21:41
si problèmes, revenez sur le forum nous vous guiderons.....
cordialement
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jessica24_11 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 26 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2013
27 févr. 2013 à 13:11
Re bonjour!!
Ma propriétaire me menace ...
Elle ne croit pas tout ce que vous m'avait dit, tout le monde me dit que je suis dans mes droits, mais comment lui prouver ...
Aidez moi encore s'il vous plait !!
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
27 févr. 2013 à 13:38
pas de panique......

Vous allez lui faire un courrier RAR en lui rappelant ceci :
1 - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
article 15
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois

et dans votre cas la reprise d'un emploi en cdd le XXX suite à la fin de votre CDD du 16 fevrier vous ouvre ce droit

Lorsque le locataire retrouve un emploi suite a une perte d'emploi, il bénéficie d'un délai de préavis réduit à un mois. Il faut cependant que la perte d'emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du bail (Cour d'appel de Bordeaux, 9 décembre 1999).

2- La loi dit simplement que le motif soit indiqué sur le courrier et que seul un juge peut exigier le jusiticatif. (attention il faut etre capable au moment ou l'on pose le congé, d'avoir entre les mains un contrat de travail ) Si elle conteste le préavis réduit elle devra aller devant le tribunal.

Vous en profiter pour lui donner la date a laquelle vous allez partir et vous lui donner un créneau d'horaire pour le faire qu'elle doit vous confirmer, faute de quoi vous partirez sans faire EDL de sortie et vous remettrez les clés chez Maitre x huissier de justice (adresse) contre reçu, charge a elle de les recuperer.

Si elle n'est pas la le jour de l'EDL de sortie, vous partez , et vous remettez les clés chez l'huissier que vous aurez choisi et dont l'adresse figure sur le courrier. C'est légal et elle ne pourra pas vous le reprocher;

Cordialement.
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