Travaux de restauration qui dépasse le montant de la caution
hugues1215
Messages postés
2
Statut
Membre
-
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement que je vais mettre en location.
Je me pose cependant une question importante : comment cela se règle lorsque le montant des travaux de restauration au départ du locataire sont supérieurs à la caution déposée ?
Comment peut-on réclamer la différence ? Peut-on inscrire une clause dans le contrat de location stipulant le règlement de ce type de situation ? Si oui, comment peut-on la faire apparaître ?
Merci par avance pour vos réponses.
Hugues
Je suis propriétaire d'un appartement que je vais mettre en location.
Je me pose cependant une question importante : comment cela se règle lorsque le montant des travaux de restauration au départ du locataire sont supérieurs à la caution déposée ?
Comment peut-on réclamer la différence ? Peut-on inscrire une clause dans le contrat de location stipulant le règlement de ce type de situation ? Si oui, comment peut-on la faire apparaître ?
Merci par avance pour vos réponses.
Hugues
A voir également:
- Caution insuffisante pour travaux
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Lettre accord voisin pour travaux - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Modèle lettre accord pour travaux - Guide
1 réponse
Bonjour,
quand le montant de la remise en etat d'un logement due a des dégradations du locataire (pas l'usage normal) mentonnées sur EDL de sortie, le bailleur peut retenir le montant total du Dépot de garantie (ce n'est pas une caution) et demander plus si le montant des réparations est justifié par un devis et une facture et uniquement pour ce qui est mentionné. Le locataire est redevable de tout le montant faute de quoi vous pouvez saisir le tribunal.
Cordialement
quand le montant de la remise en etat d'un logement due a des dégradations du locataire (pas l'usage normal) mentonnées sur EDL de sortie, le bailleur peut retenir le montant total du Dépot de garantie (ce n'est pas une caution) et demander plus si le montant des réparations est justifié par un devis et une facture et uniquement pour ce qui est mentionné. Le locataire est redevable de tout le montant faute de quoi vous pouvez saisir le tribunal.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...