Travaux de restauration qui dépasse le montant de la caution

hugues1215 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 26 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2013 - 26 févr. 2013 à 18:37
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 26 févr. 2013 à 19:13
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement que je vais mettre en location.
Je me pose cependant une question importante : comment cela se règle lorsque le montant des travaux de restauration au départ du locataire sont supérieurs à la caution déposée ?
Comment peut-on réclamer la différence ? Peut-on inscrire une clause dans le contrat de location stipulant le règlement de ce type de situation ? Si oui, comment peut-on la faire apparaître ?

Merci par avance pour vos réponses.

Hugues
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1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
26 févr. 2013 à 19:13
Bonjour,
quand le montant de la remise en etat d'un logement due a des dégradations du locataire (pas l'usage normal) mentonnées sur EDL de sortie, le bailleur peut retenir le montant total du Dépot de garantie (ce n'est pas une caution) et demander plus si le montant des réparations est justifié par un devis et une facture et uniquement pour ce qui est mentionné. Le locataire est redevable de tout le montant faute de quoi vous pouvez saisir le tribunal.

Cordialement

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