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Recouvrement, comment ca marche

iveusavoir Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 24 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2013 - 24 févr. 2013 à 13:51
iveusavoir Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 24 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2013 - 2 mars 2013 à 14:24
Bonjour,
Pour être concret, mon ex réclame une pension alimentaire (pour mineure, notre fille) et yapa de contestation de ma part. Il y a un jugement (d'un tribunal allemand, confirmé en grande instance en Allemagne, puisque Mme Ex, francaise, vit là-bas) me condamnant a 100,- par mois. Habitant loin et sans compte bancaire en Europe, g envoyé la somme correspondante (dès le premier jugement) depuis la date de la première demande jusqu'au prochain mois inclu, par un service d'envoi de devises, à l'avocat de Mme Ex. Après presque un mois, l'argent n'a tjs pas été réclamé.
Après tout tant pis pour eux, mais j'ai la crainte suivante: attendant une succession en cours chez un notaire, Mme Ex m'ayant péremptoirement affirmé que tout se règlera quand la succession sera prête "pour éviter les frais". Et elle sait de quel notaire il s'agit.
- Peut-elle faire une procédure en Allemagne et une en France ?
- Peut-elle refuser une voie de paiement pour forcer un titre éxécutoire ?
- Et à quel moment dois-je en être informé et par qui ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 344
27 févr. 2013 à 11:29
Bonjour,

Le ministère des affaires étrangères est là pour vous renseigner et vous aider dans vos démarches :

Bundesamt für Justiz
Adenauerallee 99 - 103
D-53113 Bonn
Site internet : www.bundesjustizamt.de

https://allemagneenfrance.diplo.de/fr-fr/allemagne-diplomatie-seite

Cordialement
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iveusavoir Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 24 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2013
27 févr. 2013 à 14:01
Merci beaucoup, avec ce document on avance !
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Réponse 2 / 2
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 198
27 févr. 2013 à 11:01
Bonjour
Vous n'avez aucune preuve de votre envoi concernant la pension puisque celle ci n'a pas été encaisser
Donc, si vous ne payez pas votre pension, vous encourez surement des poursuites, en France, c'est un abandon de famille (délit pénal)

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iveusavoir Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 24 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2013
27 févr. 2013 à 14:01
Qu'en savez vous ? J'ai une preuve de l'envoi, bien sûr, et du manque de sérieux de la contre-partie en matières financières, ce qui m'arrange.
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 198
27 févr. 2013 à 14:04
Cela ne suffit pas, il faut que vous payez votre pension , quelque soit le moyen
Mandat cash, ect ect
L'avocate prétendra n'avoir rien reçu, vous n'avez aucune preuve d'avoir envoyer ce cheque
Une enveloppe peut être envoyer vide , comment voulez vous prouver le contraire ?
'(n'oubliez pas que je suis la pour vous aidez et non pour vous jugez, donc, je me fais l'avocat de la partie adverse)
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iveusavoir Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 24 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2013
27 févr. 2013 à 14:21
Mais qui parle de chèque et d'enveloppe ??? Je pensais que dans un forum de droit, on a des gens qui savent lire !
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 198
27 févr. 2013 à 14:47
Enveloppe, service de devise, c'est idem, visiblement, l'argent n'a pas été encaisser, vous n'avez donc pas payer la pension, c'est ce qui en ressort, l'avocate n'est pas la créditrice de votre pension, mais votre ex femme. Vous n 'avez donc pas honorer votre jugement en envoyant au domicile de la mère la pension (c'est une expression juridique (domicile) avant le 5 de chaque mois (surement) la pension et ceci depuis plusieurs mois à vous lire
Vous êtes donc en tord, que cela vous plaise ou non
La solution ?
Régularisez vos pensions au plus vite avant un dépot de plainte pour abandon de famille, mais sachez que cela peut etre déjà en cours.
Saisir le JAF si malgré toutes les tentatives pour la payer, elles ont échoués et ceci avec des preuves, afin de l'en aviser
Vous laissez trop traîner
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iveusavoir Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 24 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2013
28 févr. 2013 à 00:58
Je ne demande qu'à vous croire (sans parler du ton péremptoire) mais ca ne me sert de rien. J'ai besoin des textes de loi, décrets et jurisprudence correspondants.
Spécialment le thème : qu'est-ce qui fait (en France) qu'un paiement est judiciairement acceptable (libère de la dette) et quel nom. Lois, décrets, jurisprudences.

C'est quoi la JAF ?
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