Pension alimentaire et JEX
meline77
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24 févr. 2013 à 19:16
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Bonsoir
Je pense que vous avez normalement toutes vos chances en appel , mais je vous conseille de bien relire votre jugement afin de bien vérifier que la pension est du et cela doit être noter à partir du rendu du jugement et non de sa signification et d'en parler aussi à votre avocate pour connaitre son sentiment !
Mais pendant la conciliation, Monsieur avait bien une pension alimentaire à payer ?
Celle ci a du forcement perdurer jusqu'à l'ONC et donc elle continue de fait .
Sachez tout de même que le tribunal d'instance n'est pas un tribunal habitué à régler les litiges familiales , donc pour moi (sous réserve et prudence) , il y a eu un beug dans votre affaire
Mais votre avocate a du vous faire part de son sentiment sur ce rendu ?
Je pense que vous avez normalement toutes vos chances en appel , mais je vous conseille de bien relire votre jugement afin de bien vérifier que la pension est du et cela doit être noter à partir du rendu du jugement et non de sa signification et d'en parler aussi à votre avocate pour connaitre son sentiment !
Mais pendant la conciliation, Monsieur avait bien une pension alimentaire à payer ?
Celle ci a du forcement perdurer jusqu'à l'ONC et donc elle continue de fait .
Sachez tout de même que le tribunal d'instance n'est pas un tribunal habitué à régler les litiges familiales , donc pour moi (sous réserve et prudence) , il y a eu un beug dans votre affaire
Mais votre avocate a du vous faire part de son sentiment sur ce rendu ?
meline77
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26 février 2013
25 févr. 2013 à 17:37
25 févr. 2013 à 17:37
Bonjour Sophiag
Je vous remercie pour votre réponse. Je pense la même chose que vous au niveau du "Beug" mais j'avoue ne plus avoir confiance en rien.
Pour mon avocate, aucun signe de sa part, elle était en congé la semaine dernière et j'ai reçu mon jugement mercredi.
En fait monsieur versait une pension comme il le voulait avant l'ONC, mais elle ne fait pas le montant indiquée dans l'ONC. Je voulais seulement qu'il régularise la pension à partir de la date du jugement c'est à dire de février à juillet 2012.
Je doute que mon avocate ait envie de faire appel. Je suis sous aide juridictionnelle totale... En plus c'est elle qui m'a dit que c'était bon pour faire une saisie sur salaire, alors que le jugement n'avait pas été notifiée par hussier. Je pense qu'il est là le problème.
Le remboursement de la pension alimentaire ne me dérange pas en soit, je les redemanderai lors du jugement définitif, mais les 600€ ça fait mal. J'estime que si j'en suis là, c'est de sa faute.
Encore merci pour votre réponse.
Je vous remercie pour votre réponse. Je pense la même chose que vous au niveau du "Beug" mais j'avoue ne plus avoir confiance en rien.
Pour mon avocate, aucun signe de sa part, elle était en congé la semaine dernière et j'ai reçu mon jugement mercredi.
En fait monsieur versait une pension comme il le voulait avant l'ONC, mais elle ne fait pas le montant indiquée dans l'ONC. Je voulais seulement qu'il régularise la pension à partir de la date du jugement c'est à dire de février à juillet 2012.
Je doute que mon avocate ait envie de faire appel. Je suis sous aide juridictionnelle totale... En plus c'est elle qui m'a dit que c'était bon pour faire une saisie sur salaire, alors que le jugement n'avait pas été notifiée par hussier. Je pense qu'il est là le problème.
Le remboursement de la pension alimentaire ne me dérange pas en soit, je les redemanderai lors du jugement définitif, mais les 600€ ça fait mal. J'estime que si j'en suis là, c'est de sa faute.
Encore merci pour votre réponse.
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25 févr. 2013 à 17:41
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Bonsoir
Non, le probleme n'est pas dans la notification car notifier ou pas , les pensions sont dus à partir du rendu du jugement.
Cela n'aurait rien changer qu'il soit notifier en retard , car les pensions auraient été du.
Je suis plutôt surprise de l'huissier qui n'a pas vérifier la notification et qui a opéré quand même la saisie ????
Je pense qu'il faut tout de même aller voir une maison de la justice , vous faire confirmer munit de votre jugement l'interprétation et si cela va encore dans le meme sens que votre avocate, vous et moi , je pense qu'il faut faire appel.
Mais vous restez seule décisionnaire bien entendu
Non, le probleme n'est pas dans la notification car notifier ou pas , les pensions sont dus à partir du rendu du jugement.
Cela n'aurait rien changer qu'il soit notifier en retard , car les pensions auraient été du.
Je suis plutôt surprise de l'huissier qui n'a pas vérifier la notification et qui a opéré quand même la saisie ????
Je pense qu'il faut tout de même aller voir une maison de la justice , vous faire confirmer munit de votre jugement l'interprétation et si cela va encore dans le meme sens que votre avocate, vous et moi , je pense qu'il faut faire appel.
Mais vous restez seule décisionnaire bien entendu
meline77
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26 février 2013
25 févr. 2013 à 17:57
25 févr. 2013 à 17:57
Bonjour Sophiag,
Vous avez tout à fait raison pour la maison du droit et de la justice, et je suis décidée à faire appel.
Non l'huissier ne m'a demandé que mon ONC mais pas la notification.
Quant au JEX, il dit que "Selon l'article 503 du Code de la procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir notifiés, à moins que l'exécution en soit volontaire". et comme mon mari versait de lui même une pension alimentaire, avant l'ONC et la notification (même si cette dernière est partielle), il en conclut :"M. ne se trouve donc créancier d'aucune pension, à l'exception des sommes trop prélevées pour un arriéré inexistant".
Encore merci de me donner votre opinion, car même si effectivement je suis seule décisionnaire, il est important de connaitre les avis des uns et des autres.
Merci
Vous avez tout à fait raison pour la maison du droit et de la justice, et je suis décidée à faire appel.
Non l'huissier ne m'a demandé que mon ONC mais pas la notification.
Quant au JEX, il dit que "Selon l'article 503 du Code de la procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir notifiés, à moins que l'exécution en soit volontaire". et comme mon mari versait de lui même une pension alimentaire, avant l'ONC et la notification (même si cette dernière est partielle), il en conclut :"M. ne se trouve donc créancier d'aucune pension, à l'exception des sommes trop prélevées pour un arriéré inexistant".
Encore merci de me donner votre opinion, car même si effectivement je suis seule décisionnaire, il est important de connaitre les avis des uns et des autres.
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sophiag
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25 févr. 2013 à 18:12
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Cela change tout . Le juge ne dit pas que les pensions ne vous sont pas du, mais seulement que vous n'aviez pas le droit de recourir à l'huissier sans avoir notifier au préalable le jugement (Vrai )
Donc, faire appel ne sert plus à rien
Je vous suggère d'accepter le jugement, de rembourser votre ex rapidement si possible et conservez bien la preuve (virement avec libellé explicite ) et ensuite, attendez un mois pour prouver votre bonne foi et faites saisir les pensions dus (celle que vous venez de rembourser) car la, vous ne risqueriez plus une contestation
Evidemment, vous pourriez vous retourner contre l'huissier qui a mal fait son travail (le coupable , c'est lui ) , mais bon, c'est une partie perdu d'avance.
Hélas, vous aurez perdu vos frais , j'en suis bien consciente, votre ex mari a gagné maintenant, mais ne croyez pas que c'est une victoire honorable. Il a gagné parce que le droit est avec lui , mais pas moralement. IL sait que ces pensions étaient dus , donc, il a été malhonnête .
Un jour viendra surement votre revanche, oubliez cette affaire et payez le surtout pour voir si il va vous rembourser , afin qu'une saisie sur salaire puisse être mise en place(n'oubliez pas les indexations annuelles)
Donc, faire appel ne sert plus à rien
Je vous suggère d'accepter le jugement, de rembourser votre ex rapidement si possible et conservez bien la preuve (virement avec libellé explicite ) et ensuite, attendez un mois pour prouver votre bonne foi et faites saisir les pensions dus (celle que vous venez de rembourser) car la, vous ne risqueriez plus une contestation
Evidemment, vous pourriez vous retourner contre l'huissier qui a mal fait son travail (le coupable , c'est lui ) , mais bon, c'est une partie perdu d'avance.
Hélas, vous aurez perdu vos frais , j'en suis bien consciente, votre ex mari a gagné maintenant, mais ne croyez pas que c'est une victoire honorable. Il a gagné parce que le droit est avec lui , mais pas moralement. IL sait que ces pensions étaient dus , donc, il a été malhonnête .
Un jour viendra surement votre revanche, oubliez cette affaire et payez le surtout pour voir si il va vous rembourser , afin qu'une saisie sur salaire puisse être mise en place(n'oubliez pas les indexations annuelles)
meline77
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26 février 2013
25 févr. 2013 à 18:50
25 févr. 2013 à 18:50
D'accord, je comprend mieux.
Je pensais bien lui faire un virement car oui je veux qu'il y ait une preuve, j'attends son RIB pour le faire.
Je ne pensais pas que c'était l'huissier qui était en tort, mais mon avocate qui m'a dit de mettre en place la procédure, alors qu'elle savait que la notification n'avait pas été faite. Je pensais si effectivement l'appel n'était envisageable de lui demander de payer ses frais. (J'ai des écrit de sa part m'indiquant que je peux mettre en place cette saisie)
La pension alimentaire, je la retrouverai plus tard.
Encore merci pour vos lumières.
Je pensais bien lui faire un virement car oui je veux qu'il y ait une preuve, j'attends son RIB pour le faire.
Je ne pensais pas que c'était l'huissier qui était en tort, mais mon avocate qui m'a dit de mettre en place la procédure, alors qu'elle savait que la notification n'avait pas été faite. Je pensais si effectivement l'appel n'était envisageable de lui demander de payer ses frais. (J'ai des écrit de sa part m'indiquant que je peux mettre en place cette saisie)
La pension alimentaire, je la retrouverai plus tard.
Encore merci pour vos lumières.
sophiag
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25 févr. 2013 à 19:02
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L'avocate est à moitié en tord, je crois avoir comprise son raisonnement.
Pour elle, les pensions devaient être payer. Que le jugement soit signifié en retard ou pas, Monsieur devrait les pensions à partir de la date du jugement et elle a du se dire que cela reviendrait en même. (certes, elle devrait savoir qu'un jugement doit être signifier pour être valable )
L'huissier aurait du jouer le garde fou en refusant de vous faire la saisie sans l'assignation. Il aurait permis d'éviter cette erreur
Mais j'avoue que normalement, les juges auraient du regarder le fond (les pensions impayés), mais vu que le droit n'a pas été respecter (la procédure de saisie ) , cela l'a emporté sur le reste
Votre ex a eu un avocat qui a eu du nez.
Maintenant, avisez votre avocate quand même de la situation, mais elle ne vous remboursera rien, c'est juste pour lui dire que malgré tout, elle a commis une faute d'information
N'oubliez pas que malgré tout, elle a cherchée à vous aidez, mais elle a été trop rapide .
L'erreur est humaine
Cordialement
Pour elle, les pensions devaient être payer. Que le jugement soit signifié en retard ou pas, Monsieur devrait les pensions à partir de la date du jugement et elle a du se dire que cela reviendrait en même. (certes, elle devrait savoir qu'un jugement doit être signifier pour être valable )
L'huissier aurait du jouer le garde fou en refusant de vous faire la saisie sans l'assignation. Il aurait permis d'éviter cette erreur
Mais j'avoue que normalement, les juges auraient du regarder le fond (les pensions impayés), mais vu que le droit n'a pas été respecter (la procédure de saisie ) , cela l'a emporté sur le reste
Votre ex a eu un avocat qui a eu du nez.
Maintenant, avisez votre avocate quand même de la situation, mais elle ne vous remboursera rien, c'est juste pour lui dire que malgré tout, elle a commis une faute d'information
N'oubliez pas que malgré tout, elle a cherchée à vous aidez, mais elle a été trop rapide .
L'erreur est humaine
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25 févr. 2013 à 19:09
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Une dernière question si vous me permettez ?!?
Mon mari avait été avisé en mai 2012, mais il avait déménagé sans laissé d'adresse. Je n'ai eu l'adresse qu'un mois après d'où la notification tardive.
Est-ce que ça peut changer quelque chose ? J'en doute mais bon.
Encore merci.
Mon mari avait été avisé en mai 2012, mais il avait déménagé sans laissé d'adresse. Je n'ai eu l'adresse qu'un mois après d'où la notification tardive.
Est-ce que ça peut changer quelque chose ? J'en doute mais bon.
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25 févr. 2013 à 19:22
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Non car il a un mois pour vous donnez sa nouvelle adresse et la , vous etes dans les délais, même si vous l'avez eu par vos propres moyens, ce qui va compter, c'est que vous le saviez et vous avez d'ailleurs notifié le jugement .
Allez voir la maison de la justice demain et demandez leur un avis sur votre jugement et vos chances en appel . Venez me dire ensuite ce qu'ils vous ont dit, mais j'ai peu d'espoir car vous avez perdu sur une question de procédure non respecté et cela casse forcement le fond ..
Mais qui sait ? Comme on ne sait pas tout non plus, vous n 'avez rien à perdre à demander un autre avis
Allez voir la maison de la justice demain et demandez leur un avis sur votre jugement et vos chances en appel . Venez me dire ensuite ce qu'ils vous ont dit, mais j'ai peu d'espoir car vous avez perdu sur une question de procédure non respecté et cela casse forcement le fond ..
Mais qui sait ? Comme on ne sait pas tout non plus, vous n 'avez rien à perdre à demander un autre avis
meline77
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26 février 2013
25 févr. 2013 à 19:31
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Merci beaucoup pour vos informations.
Oui je vais aller à la maison du droit et de la justice voir ce qu'il en ressort, ainsi je vous tiendrai au courant également.
Cordialement.
Oui je vais aller à la maison du droit et de la justice voir ce qu'il en ressort, ainsi je vous tiendrai au courant également.
Cordialement.
meline77
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26 février 2013
26 févr. 2013 à 15:21
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Bonjour,
J'apporte quelques nouvelles : Pas de rendez-vous à la maison de la justice et du droit avant la semaine prochaine, et aucun signe de vie de mon avocate malgré ma relance de ce matin.
J'essaie malgré tout de préparer mes pièces pour faire appel, car je bloque sur la phrase suivante, inscrite dans mon jugement : "Selon l'article 503 du Code de la procédure, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire".
Le 28/04/2012, mon époux m'envoie un texto, me disant : "Je sors de chez mon avocate, j'applique ce qui est écrit dans l'ordonnance" et durant tout le temps de la "lenteur administrative" mon n'époux n'a pas arrêté de m'envoyer des mails pour me dire : "Je suis en droit d'appliquer ce que le juge demande" "conformément à l'ONC...." "Je viens de relire le jugement...." Il voulait tout ce en quoi il avait le droit, mais ne voulait pas pour autant payer les arriérés de la pension alimentaire. Il met en avant que j'ai refusé la pension de mai 2012, puisque selon l'ONC, l"a pension alimentaire est payable au domicile du parent gardien" ce qui est faux, j'ai refusé qu'il vienne chez moi me l'apporter, mais pas qu'il me l'a paie. Il pouvait très bien faire un virement. Si j'ai refusé qu'il vienne c'est que je suis partie pour violence conjugale.
Enfin si quelqu'un peut me dire ce que signifie cette petite phrase, je suis preneuse.
Par avance merci.
J'apporte quelques nouvelles : Pas de rendez-vous à la maison de la justice et du droit avant la semaine prochaine, et aucun signe de vie de mon avocate malgré ma relance de ce matin.
J'essaie malgré tout de préparer mes pièces pour faire appel, car je bloque sur la phrase suivante, inscrite dans mon jugement : "Selon l'article 503 du Code de la procédure, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire".
Le 28/04/2012, mon époux m'envoie un texto, me disant : "Je sors de chez mon avocate, j'applique ce qui est écrit dans l'ordonnance" et durant tout le temps de la "lenteur administrative" mon n'époux n'a pas arrêté de m'envoyer des mails pour me dire : "Je suis en droit d'appliquer ce que le juge demande" "conformément à l'ONC...." "Je viens de relire le jugement...." Il voulait tout ce en quoi il avait le droit, mais ne voulait pas pour autant payer les arriérés de la pension alimentaire. Il met en avant que j'ai refusé la pension de mai 2012, puisque selon l'ONC, l"a pension alimentaire est payable au domicile du parent gardien" ce qui est faux, j'ai refusé qu'il vienne chez moi me l'apporter, mais pas qu'il me l'a paie. Il pouvait très bien faire un virement. Si j'ai refusé qu'il vienne c'est que je suis partie pour violence conjugale.
Enfin si quelqu'un peut me dire ce que signifie cette petite phrase, je suis preneuse.
Par avance merci.
sophiag
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26 févr. 2013 à 16:00
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Bonjour
Cela veut dire que l'exception, c'est si la loi prévoit qu'il n'a pas besoin d'être signifier
Je vous donne les textes relatifs à cela
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135889/2013-02-26/
Article 502 En savoir plus sur cet article...
Nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement.
Cela veut dire que l'exception, c'est si la loi prévoit qu'il n'a pas besoin d'être signifier
Je vous donne les textes relatifs à cela
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135889/2013-02-26/
Article 502 En savoir plus sur cet article...
Nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement.
meline77
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26 février 2013
26 févr. 2013 à 20:33
26 févr. 2013 à 20:33
Merci Sophiag,
Je ne peux que constater ma méconnaissance juridique. Je ne comprends pas grand chose, pour ne pas dire rien.
J'ai eu réponse de mon avocate :
"J'ai effectivement pris connaissance de l'ordonnance rendue par le Juge de l'exécution qui est incompréhensible. L'ordonannce de non conciliation ayant été rendue le 17 février 2012 et fixant une pension alimentaire à la charge de Monsieur est exécutoire dès cette date peu import qu'il ait volontairement voulu exécuté l'ordonnance en mai 2012 et qu'en avril 2012 vous lui indiquiez ne pas en avoir connaissance. L'exécution par provision signifie qu'elle doit être exécuté dès son prononcé soit dès le 17 février 2012 et non à la date de sa signification. Il existe donc bien à mon sens un arriéré de pension alimentaire. Je vous conseille donc d'en faire appel"
Qu'en pensez-vous ? connaissez-vous l'article ou les articles de lois disant que "la pension alimentaire est exécutif par provision" ?
Un grand merci.
Je ne peux que constater ma méconnaissance juridique. Je ne comprends pas grand chose, pour ne pas dire rien.
J'ai eu réponse de mon avocate :
"J'ai effectivement pris connaissance de l'ordonnance rendue par le Juge de l'exécution qui est incompréhensible. L'ordonannce de non conciliation ayant été rendue le 17 février 2012 et fixant une pension alimentaire à la charge de Monsieur est exécutoire dès cette date peu import qu'il ait volontairement voulu exécuté l'ordonnance en mai 2012 et qu'en avril 2012 vous lui indiquiez ne pas en avoir connaissance. L'exécution par provision signifie qu'elle doit être exécuté dès son prononcé soit dès le 17 février 2012 et non à la date de sa signification. Il existe donc bien à mon sens un arriéré de pension alimentaire. Je vous conseille donc d'en faire appel"
Qu'en pensez-vous ? connaissez-vous l'article ou les articles de lois disant que "la pension alimentaire est exécutif par provision" ?
Un grand merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...