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Charges et TEOM

Résolu
Maléa-29 Messages postés 18 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2022 - 22 févr. 2013 à 10:40
Maléa-29 Messages postés 18 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2022 - 23 févr. 2013 à 10:01
Bonjour, après plusieurs mois de demande de régularisation de charges je prépare un dernier courrier a mon agence car elle n'a toujours rien fait. La TEOM étant comprise dans les charges je leur demande de m'adresser une copie de la taxe foncière du proprio, auriez vous un article de loi que je puisse citer ? Quand aux autres justificatifs ils ne sont pas obligez de me les fournir dans un courrier mais j'ai 1 mois pour les consulter sur place, exact ?
Merci pour votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
22 févr. 2013 à 10:45
Bonjour,
exact. Les justificatifs et la TF du propriétaire (aucune obligation de vous adresser une copie d'un document perso) sont a consulter sur place durant 1 mois APRES le decompte de charges.
Attention, il arrivent parfois quand il y a un syndic que les regul se fassent en juin 2013 pour les charges 2012 et c'est normal. C'est plus long dans ce cas.

Cordialement
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Maléa-29 Messages postés 18 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2022
22 févr. 2013 à 20:27
Ok il me semblait qu'une copie de la taxe foncière devait etre fourni au locataire, merci
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 286
22 févr. 2013 à 21:45
non le texte exact de la loi est "mis a disposition du locataire" pendant 1 mois après le décompte
mais il n'existe pas franchement d'obligation d'envoyer le document au locataire
ce qui ce fait quand même en principe (vous pouvez prendre des photos et les étudier tranquillement chez vous si on veut pas vous les envoyer)
ces documents (factures, décompte de copro , TF) doivent représenter le montant exact des charges payées pour le locataire, la provision est ajustée en fonction de ce montant
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Maléa-29 Messages postés 18 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2022
23 févr. 2013 à 09:03
Ok merci, dans cette discussion j'avais compris qu'il était obligé de le faire https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5957272-teom#p5957415
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 867
Modifié par marmenard le 23/02/2013 à 09:52
Le plus simple est de consulter aux impôts
surtout si le proprio loue plusieurs logements
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Maléa-29 Messages postés 18 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2022
23 févr. 2013 à 10:01
Merci a tous
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