Charges et TEOM
Résolu
Bonjour, après plusieurs mois de demande de régularisation de charges je prépare un dernier courrier a mon agence car elle n'a toujours rien fait. La TEOM étant comprise dans les charges je leur demande de m'adresser une copie de la taxe foncière du proprio, auriez vous un article de loi que je puisse citer ? Quand aux autres justificatifs ils ne sont pas obligez de me les fournir dans un courrier mais j'ai 1 mois pour les consulter sur place, exact ?
Merci pour votre aide
Merci pour votre aide
1 réponse
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ContributeurBonjour,
exact. Les justificatifs et la TF du propriétaire (aucune obligation de vous adresser une copie d'un document perso) sont a consulter sur place durant 1 mois APRES le decompte de charges.
Attention, il arrivent parfois quand il y a un syndic que les regul se fassent en juin 2013 pour les charges 2012 et c'est normal. C'est plus long dans ce cas.
Cordialement
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Contributeurnon le texte exact de la loi est "mis a disposition du locataire" pendant 1 mois après le décompte
mais il n'existe pas franchement d'obligation d'envoyer le document au locataire
ce qui ce fait quand même en principe (vous pouvez prendre des photos et les étudier tranquillement chez vous si on veut pas vous les envoyer)
ces documents (factures, décompte de copro , TF) doivent représenter le montant exact des charges payées pour le locataire, la provision est ajustée en fonction de ce montant -
Ok merci, dans cette discussion j'avais compris qu'il était obligé de le faire https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5957272-teom#p5957415
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