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Maléa-29
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 14 déc. 2012 à 16:46
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 14 déc. 2012 à 16:46
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Rochat1
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16 mai 2024
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14 déc. 2012 à 15:25
14 déc. 2012 à 15:25
Bonjour,
Le proprio doit vous fournir une copie de son imposition globale. Ensuite il suffit de diviser par le nombre de résidents.
Le proprio doit vous fournir une copie de son imposition globale. Ensuite il suffit de diviser par le nombre de résidents.
Je sais bien mais j'avais 1 mois pour consulter les pièces justificatifs, ce délais est passé depuis bien longtemps. Je voulais juste un avis du coup bien que tardif
feloxe
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7 janvier 2024
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14 déc. 2012 à 16:05
14 déc. 2012 à 16:05
Le délais d'1 mois concerne la régularisation des charges pas la TEOM.
Votre propriétaire doit joindre a la demande de Teom la photocopie de la taxe fonciére
Votre propriétaire doit joindre a la demande de Teom la photocopie de la taxe fonciére
J'avoue que j'ai un peu de mal a comprendre, "durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, le bailleur tient les pièces justificatives à la disposition de chacun de ses locataires" sous entendu les pièces ne sont plus consultables après et le décompte des charges ne contient aucun document juste une énumération de ce qu'on doit, donc pourquoi me donnerait-il une photocopie ?
marmenard
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5 juillet 2016
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14 déc. 2012 à 16:46
14 déc. 2012 à 16:46
Bonjour
Cela ne vous empêche pas de réclamer il devait en fournir une photocopie et son calcul avec la demande car c'est la loi
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci surtout dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
Et vous avez 5 ans pour réclamer un trop payé
Si pas honnête en TEOM il vous enfume aussi en charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Ceci est pour les charges ordinaires et pas la TEOM
En charge aucun bénéfice n'est autorisé c'est un simple remboursement
D'ailleurs contrairement au loyer ce n'est pas à déclarer aux impôts
Cela ne vous empêche pas de réclamer il devait en fournir une photocopie et son calcul avec la demande car c'est la loi
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci surtout dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
Et vous avez 5 ans pour réclamer un trop payé
Si pas honnête en TEOM il vous enfume aussi en charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Ceci est pour les charges ordinaires et pas la TEOM
En charge aucun bénéfice n'est autorisé c'est un simple remboursement
D'ailleurs contrairement au loyer ce n'est pas à déclarer aux impôts
La législation juridique et financière évolue en permanence...