Location et problème de fosse septique
stdenis
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Modifié par kasom le 20/02/2013 à 22:47
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 21 févr. 2013 à 06:17
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 21 févr. 2013 à 06:17
A voir également:
- Location et problème de fosse septique
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Ancienne fosse septique sous la maison - Forum Habitation
- Contrat location meublé pdf - Guide
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 21/02/2013 à 06:31
Modifié par maylin27 le 21/02/2013 à 06:31
Bonjour,
Très drole votre bailleur.. !!!!
Dans un premier temps, vous allez faire au propirétaire un courrier AR en lui rappelant l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 89 qui mentionne :
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués
que vous ne pouvez pas utiliser les toilettes normalement comme il vous a signalé après votre entrée dans les lieux,
Vous le mettez en demeure d'effectuer les travaux nécessaires sous 10 jours afin que vous puissiez utiliser les toilettes comme il se doit, faute de quoi vous saisirez le tribunal pour obtenir une injonction de faire sous contrainte financière ou le blocage des loyers sur un compte de dépot et consignation.
Surtout ne faites rien de vous meme, la facture serait a votre charge meme si les frais auraient du incomber au bailleur.
La vidance de la fosse est a la charge du locataire, mais pas a son entrée.
En général la peur de ne pas toucher de loyers font que la situation de débloque...
Tenez nous au courant et revenez si problème.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Très drole votre bailleur.. !!!!
Dans un premier temps, vous allez faire au propirétaire un courrier AR en lui rappelant l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 89 qui mentionne :
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués
que vous ne pouvez pas utiliser les toilettes normalement comme il vous a signalé après votre entrée dans les lieux,
Vous le mettez en demeure d'effectuer les travaux nécessaires sous 10 jours afin que vous puissiez utiliser les toilettes comme il se doit, faute de quoi vous saisirez le tribunal pour obtenir une injonction de faire sous contrainte financière ou le blocage des loyers sur un compte de dépot et consignation.
Surtout ne faites rien de vous meme, la facture serait a votre charge meme si les frais auraient du incomber au bailleur.
La vidance de la fosse est a la charge du locataire, mais pas a son entrée.
En général la peur de ne pas toucher de loyers font que la situation de débloque...
Tenez nous au courant et revenez si problème.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...