Peut-on modifier mon lieu de travail sans clause de mobilité ?

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lundi 18 février 2013
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18 février 2013
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 fanfine4589 -
Bonjour,
Je suis salariée d'une association depuis le 2/09/1996 avec un CDI à temps complet dont le siège social est à Auxerre à 62 kms de mon domcile ; je suis rattachée à l'antenne à Sens à 26 kms de mon domicile. mon contrat précise que ma résidence administrative est l'antenne de Sens. Nous sommes 4 assistantes dont 3 avec une clause de mobilité géographique , en ce qui me concerne je n'en ai pas. sur les 3 assistantes l'une a une reconnaissance de travailleur handicapé et un enfant en bas âge, une autre n'a pas de permis et un enfant en bas âge, enfin la 3ème a mon age et travaille à 75 %
Mon employeur a informé que pour des raisons budgétaires l'une de nous devait réintégrer le siège et a décidé que ce serait moi bien que je n'ai pas de clause de mobilité ; son argument étant que la jurisprudence l'autorisait à me déplacer même contre mon avis, arguant que ce serait moi qui serait domiciliée le plus près du siège par rapport aux collègues
La pression est telle que je sens se profiler derrière tout ça un liceciement si je refuse le déplacement
pouvez-vous m'informer si effectivement il existe une jurisprudence par rapport à ça et s'il est dans son droit d'agir de la sorte alors qu'il avait l'opportunité de le faire avec une personne ayant une clause ??

merci de votre réponse

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dimanche 3 février 2013
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11 juillet 2013
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Bonjour
il semble que votre employeur evoque la modification pour un motif economique, il doit donc avoir etabli des criteres pour effectuer son choix. Ce que vous pouvez demander. la clause ou pas ne me semble pas l'un des criteres les plus importants.
Les contrats de travail ont certainement evolué entre le votre et les 3 autres personnes.
En cas de refus de votre part, l'employeur a deux solutions soit poursuivre dans les memes conditions ou bien vous licencier.
cdt
Bonjour
Merci de vous intéresser à mon problème ; je ne vois pas le licenciement avec un motif économique puisqu'il y a des mouvements permanents d'entrée et de sortie de personnel. La pratique de l'employeur est plutôt de faire signer des ruptures conventionnelles sous la menace de licenciement pour faute grave ; y a-t'il un risque que le refus d'accepter une modification de mon contrat de travail dans ce cas soit considéré comme une faute grave ?
Merci
Non, sans accord du salarié, le lieu de travail ne peut être modifier au dela du bassin d'emploi (terme large car dépend des régions et zones d'emploi).

Je ne connais pas votre bassin d'emploi, mais le changement de lieu de travail est en-dehors du bassin d'emploi ou vous vous trouvez, il ne peut vous licencier pour faute. Il s'agira la d'un licenciement sans cause réel et sérieuse.
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dimanche 3 février 2013
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11 juillet 2013
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il faut savoir si nous sommes dans une modification pour motif economique, je ne parle pas d'un licenciement pour faute grave mais d'un licenciement pour motif eco.
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lundi 5 juillet 2010
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20 juin 2014
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Bonjour,

La mention du lieu de travail dans le contrat, à moins d'avoir une notion d'exclusivité, n'est qu'indicative.

Il faut considérer le bassin d'emploi / le secteur géographique... souvent à discrétion des juges.

Voir quelques exemples ici :
https://www.juritravail.com/Actualite/modifier-lieu-travail-employeur/Id/15051
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