Peut-on modifier mon lieu de travail sans clause de mobilité ?
fanfine4589
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fanfine4589 - 20 févr. 2013 à 18:15
fanfine4589 - 20 févr. 2013 à 18:15
A voir également:
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NATPET
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20 févr. 2013 à 09:34
20 févr. 2013 à 09:34
Bonjour
il semble que votre employeur evoque la modification pour un motif economique, il doit donc avoir etabli des criteres pour effectuer son choix. Ce que vous pouvez demander. la clause ou pas ne me semble pas l'un des criteres les plus importants.
Les contrats de travail ont certainement evolué entre le votre et les 3 autres personnes.
En cas de refus de votre part, l'employeur a deux solutions soit poursuivre dans les memes conditions ou bien vous licencier.
cdt
il semble que votre employeur evoque la modification pour un motif economique, il doit donc avoir etabli des criteres pour effectuer son choix. Ce que vous pouvez demander. la clause ou pas ne me semble pas l'un des criteres les plus importants.
Les contrats de travail ont certainement evolué entre le votre et les 3 autres personnes.
En cas de refus de votre part, l'employeur a deux solutions soit poursuivre dans les memes conditions ou bien vous licencier.
cdt
Non, sans accord du salarié, le lieu de travail ne peut être modifier au dela du bassin d'emploi (terme large car dépend des régions et zones d'emploi).
Je ne connais pas votre bassin d'emploi, mais le changement de lieu de travail est en-dehors du bassin d'emploi ou vous vous trouvez, il ne peut vous licencier pour faute. Il s'agira la d'un licenciement sans cause réel et sérieuse.
Je ne connais pas votre bassin d'emploi, mais le changement de lieu de travail est en-dehors du bassin d'emploi ou vous vous trouvez, il ne peut vous licencier pour faute. Il s'agira la d'un licenciement sans cause réel et sérieuse.
NATPET
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20 févr. 2013 à 09:58
20 févr. 2013 à 09:58
il faut savoir si nous sommes dans une modification pour motif economique, je ne parle pas d'un licenciement pour faute grave mais d'un licenciement pour motif eco.
BarbieTM
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20 févr. 2013 à 10:12
20 févr. 2013 à 10:12
Bonjour,
La mention du lieu de travail dans le contrat, à moins d'avoir une notion d'exclusivité, n'est qu'indicative.
Il faut considérer le bassin d'emploi / le secteur géographique... souvent à discrétion des juges.
Voir quelques exemples ici :
https://www.juritravail.com/Actualite/modifier-lieu-travail-employeur/Id/15051
La mention du lieu de travail dans le contrat, à moins d'avoir une notion d'exclusivité, n'est qu'indicative.
Il faut considérer le bassin d'emploi / le secteur géographique... souvent à discrétion des juges.
Voir quelques exemples ici :
https://www.juritravail.com/Actualite/modifier-lieu-travail-employeur/Id/15051
20 févr. 2013 à 18:15
Merci de vous intéresser à mon problème ; je ne vois pas le licenciement avec un motif économique puisqu'il y a des mouvements permanents d'entrée et de sortie de personnel. La pratique de l'employeur est plutôt de faire signer des ruptures conventionnelles sous la menace de licenciement pour faute grave ; y a-t'il un risque que le refus d'accepter une modification de mon contrat de travail dans ce cas soit considéré comme une faute grave ?
Merci