Servitude
yoyolotruche
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hallo bobo Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 28 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2013 - 28 févr. 2013 à 21:32
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18 févr. 2013 à 10:16
18 févr. 2013 à 10:16
Sauf si cette situation est prévue et actée dans un document de type acte notarié instaurant une servitude, elle n'est pas "normale" en effet.
Après avoir vérifié qu'il n'existe pas de servitude "oubliée" lors de divers changements de propriétaires, demander la modification de l'installation du voisin pour qu'elle ne passe plus par la bac du commerce ou alors exiger la création d'une servitude qui comprendra une partie financière compensatoire.
Après avoir vérifié qu'il n'existe pas de servitude "oubliée" lors de divers changements de propriétaires, demander la modification de l'installation du voisin pour qu'elle ne passe plus par la bac du commerce ou alors exiger la création d'une servitude qui comprendra une partie financière compensatoire.
28 févr. 2013 à 21:32