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Servitude

yoyolotruche Messages postés 1 Date d'inscription lundi 18 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2013 - 18 févr. 2013 à 09:44
hallo bobo Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 28 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2013 - 28 févr. 2013 à 21:32
Bonjour, je suis actuelement proprietaire d un fond de commerce de boucherie et il se trouve que nous avons une fosse a graisse chose normal mes ont c apercu que le voisin du dessus qui et une villa a son evacuation des eau usee toilette lavabos cuisines ext qui se deversse dans mon bac a graisse j aurai voulu savoir si ces normal car moi je doit faire vider mon bac regulierement merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 91378 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2024 18 482
18 févr. 2013 à 10:16 
Sauf si cette situation est prévue et actée dans un document de type acte notarié instaurant une servitude, elle n'est pas "normale" en effet.



Après avoir vérifié qu'il n'existe pas de servitude "oubliée" lors de divers changements de propriétaires, demander la modification de l'installation du voisin pour qu'elle ne passe plus par la bac du commerce ou alors exiger la création d'une servitude qui comprendra une partie financière compensatoire.  


                
                

    
        

    
            
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            28 février 2013
            



    

    28 févr. 2013 à 21:32

    






    merci je vais faire le nescessaire pour savoir si il y a une servitude  et apres j irais voir le proprio du dessus merci encore
    




    
      

    
        
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