Somme prêtait avec argent issue d'un appartement en lmnp propre

laurette01 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 17 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2013 - 17 févr. 2013 à 13:32
 laurette - 28 févr. 2013 à 15:06
Bonjour, je suis en instance de divorce, j'ai acheté un bien avant mariage en LMNP, j'ai reçu le remboursement TVA pendant mon mariage et j'ai avancé une grande partie de cette tva (9000 euros) à mon futur ex mari qui devait me les rendre une fois sa voiture vendue, l'autre partie ayant servi dans la communauté.
Or, il m'a annoncé qu'il ne vendrait plus sa voiture et qu'il ne me rembourserait que le tiers de la somme pour le préjudice que je lui ai causé (c'est moi qui ait demandé le divorce).
Finalement, il m'a fait une reconnaissance de dette sur les deux tiers de la somme (6000 euros) mais m'indique qu'il ne me remboursera que 100 euros par mois, soit plus de cinq ans pour que je reconstitue la somme !!!
Cette reconnaissance de dette est elle valable et est ce que la TVA provenant de mon appartement propre est elle considérée comme mon bien propre et non commun ?
Puis je récupérer la totalité de la somme prêtait car du coup je dois maintenant me racheter une voiture et je n'ai plus rien....

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
18 févr. 2013 à 09:42
Cette reconnaissance de dette est elle valable et est ce que la TVA provenant de mon appartement propre est elle considérée comme mon bien propre et non commun ?
Réponse affirmative.
En l'absence de ce bien immobilier dans votre patrimoine "propre", le remboursement de crédit de TVA obtenu n'aurait pas enrichi la communauté.
La situation doit être régularisé par le prélèvement du montant perçu dans la masse communautaire pour vous être restitué.
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merci beaucoup pour votre réponse
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