Somme prêtait avec argent issue d'un appartement en lmnp propre
laurette01
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17 févr. 2013 à 13:32
laurette - 28 févr. 2013 à 15:06
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condorcet
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18 févr. 2013 à 09:42
18 févr. 2013 à 09:42
Cette reconnaissance de dette est elle valable et est ce que la TVA provenant de mon appartement propre est elle considérée comme mon bien propre et non commun ?
Réponse affirmative.
En l'absence de ce bien immobilier dans votre patrimoine "propre", le remboursement de crédit de TVA obtenu n'aurait pas enrichi la communauté.
La situation doit être régularisé par le prélèvement du montant perçu dans la masse communautaire pour vous être restitué.
Réponse affirmative.
En l'absence de ce bien immobilier dans votre patrimoine "propre", le remboursement de crédit de TVA obtenu n'aurait pas enrichi la communauté.
La situation doit être régularisé par le prélèvement du montant perçu dans la masse communautaire pour vous être restitué.
28 févr. 2013 à 15:06