Limite separative
cyna23
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite construire un garage en limite de propriété. Nous avons les plan de masse, cadastral et de situation. Pour être sur de construire en limite de propriété dans les règles, nous avons retrouver les bornes mais le plan cadastral et le plan de masse désigne cette limite différemment. Lequel tenir compte, que dois-je faire avant de remplir ma déclaration de travaux. Faut-il faire appel à un géomètre alors que le bornage existe déjà? Merci de votre réponse.
Je souhaite construire un garage en limite de propriété. Nous avons les plan de masse, cadastral et de situation. Pour être sur de construire en limite de propriété dans les règles, nous avons retrouver les bornes mais le plan cadastral et le plan de masse désigne cette limite différemment. Lequel tenir compte, que dois-je faire avant de remplir ma déclaration de travaux. Faut-il faire appel à un géomètre alors que le bornage existe déjà? Merci de votre réponse.
1 réponse
Bonjour,
S'il y a des bornes Monsieur de Lapalisse t'aurait dit qu'il y a eu un bornage.
Normalement le P.V a du en être publié au Bureau des hypothèques.
https://www.justice.fr/
Une fois signé par les parties, le procès-verbal vaut titre définitif, tant pour les contenances des parcelles que pour les limites qu'il leur assigne.
Tu n'as donc pas à te préoccuper du cadastre ni du plan de masse. Il n'y a que les bornes à prendre en considération.
Annuaire des services de la publicité foncière
S'il y a des bornes Monsieur de Lapalisse t'aurait dit qu'il y a eu un bornage.
Normalement le P.V a du en être publié au Bureau des hypothèques.
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Une fois signé par les parties, le procès-verbal vaut titre définitif, tant pour les contenances des parcelles que pour les limites qu'il leur assigne.
Tu n'as donc pas à te préoccuper du cadastre ni du plan de masse. Il n'y a que les bornes à prendre en considération.
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