renseignements

Question

Bonjour, je suis en indivision avec mes 2 frères et ma soeurs depuis deux ans sur une estimation maison + hangar et terrain à 380000 euros ; 
3 de nous veulent vendre mais mon frère souhaite racheter nos pars, donc il propose de nous donner cet argent en liquide !! oups !!! est ce possible ? 
sachant qu'il propose pour l'instant de n'acheter que les pars de la maison et le reste plus tard ; 
de plus il vit dans cette maison aux frais de l'indivision (je tiens un tableau de ces dépenses avec factures à l'appuie ) et de plus il crée un auto-entreprise , a t-il le droit sans notre accord ?
y a t-il une somme limite pour un don d'argent entre frères et soeur 
en indivision la majorité l'emporte t-elle ? 
je vous remercie d'avance

Bernar65 · Answer

Bonjour,
Oui, votre frère semble avoir une vision plutôt cavalière des choses...

Voyons :
1) Qu'il vous propose de racheter vos parts, pourquoi pas. Mais ce rachat de parts indivises, fût-il partiel, doit être enregistré devant notaire et ne peut en aucun cas se régler avec un paquet de billets sur la table de la cuisine. Sans compter que le fisc doit prélever sa dîme.

2) S'il occupe le bien, il doit régler à l'indivision une indemnité d'occupation, un loyer en quelque sorte.

3) Dans la gestion d'une indivision, il faut distinguer trois catégories d'actes : 
- Les actes de conservation (si la toiture menace de s'effondrer, un seul indivisaire peut décider de travaux qui incomberont à l'indivision) ;
- Les actes d'administration (par exemple louer le bien) peuvent être décidés à la majorité des 2/3 des parts ;
- Les actes de disposition (partage, vente du bien sauf s'il s'agit de régler les dettes de l'indivision auquel cas on revient à l'alinéa ci-dessus) qui requièrent l'unanimité même si de récentes dispositions permettent théoriquement d'assouplir la procédure.

4) Les donations entre frères et/ou soeurs n'ont pas de limite. Elles sont taxées à 35 puis 45 % au titre des donations au-delà d'un abattement d'un peu moins de 16 000 €. 
Mais attention, un rachat de part indivise n'est pas une donation. 

5) Je ne vois pas pourquoi votre frère aurait besoin de votre avis pour créer une entreprise. Par contre, à vérifier mais il doit falloir votre accord s'il installe le siège social dans le bien en indivision.
Cordialement.

philandrat · Answer

merci pour votre réponse ; c'est bien ce que je pensais !!!

Renseignements

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters