Partage ou indivision
ulysse63
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ulysse63 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 16 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2013 - 16 févr. 2013 à 17:06
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A voir également:
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3 réponses
Utilisateur anonyme
16 févr. 2013 à 16:43
16 févr. 2013 à 16:43
Ca dépend des projets de chacun, et de votre entente pour gérer l'indivision.
D'autre part, si votre mère a un droit d'usufruit sur les biens, il ne vous sera pas si facile que ça de demander le partage si elle n'est pas d'accord. Quels sont ses droits ?
D'autre part, si votre mère a un droit d'usufruit sur les biens, il ne vous sera pas si facile que ça de demander le partage si elle n'est pas d'accord. Quels sont ses droits ?
ulysse63
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3 avril 2013
16 févr. 2013 à 16:55
16 févr. 2013 à 16:55
merci de votre réponse.
mon père avait 2 ou 3 terrains non constructibles donc sans grande valeur, 3 studios qui sont loués dont ma mère est usufruitière et leur maison dans laquelle ma mère vit encore (à tous les 2 50/50)
quid des liquidités sur les comptes bancaires (LEP, livret A au nom de mon père ?)
mon père avait 2 ou 3 terrains non constructibles donc sans grande valeur, 3 studios qui sont loués dont ma mère est usufruitière et leur maison dans laquelle ma mère vit encore (à tous les 2 50/50)
quid des liquidités sur les comptes bancaires (LEP, livret A au nom de mon père ?)
Et quel est le point de vue de votre mère concernant un partage éventuel ?
Son usufruit la protège, elle est seule à pouvoir percevoir les loyers, et vous ne pouvez pas vendre sans son accord.
Pour les liquidités c'est la même chose, si elle a l'usufruit sur les comptes (bien qu'au nom de votre père, ils font partie de la succession et probablement de la communauté s'ils n'ont pas été clairement identifiés comme étant des biens propres).
Pour sortir de l'indivision, vous pourriez vendre vos parts à l'une ou l'autre des indivisaires si elles sont intéressées ; mais pour vendre le bien sans l'accord de tout le monde, il vous faudrait obtenir une décision judiciaire.
Son usufruit la protège, elle est seule à pouvoir percevoir les loyers, et vous ne pouvez pas vendre sans son accord.
Pour les liquidités c'est la même chose, si elle a l'usufruit sur les comptes (bien qu'au nom de votre père, ils font partie de la succession et probablement de la communauté s'ils n'ont pas été clairement identifiés comme étant des biens propres).
Pour sortir de l'indivision, vous pourriez vendre vos parts à l'une ou l'autre des indivisaires si elles sont intéressées ; mais pour vendre le bien sans l'accord de tout le monde, il vous faudrait obtenir une décision judiciaire.
ulysse63
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3 avril 2013
16 févr. 2013 à 17:06
16 févr. 2013 à 17:06
merci beaucoup. ce n'est pas simple !! il me faut encore réfléchir un peu....
La législation juridique et financière évolue en permanence...