Maison
Résolu
Bonjour, ma mère veut me donner sa maison mous somme 7 enfants a t elle le droit de me faire une donation merci
2 réponses
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bonjour , vous êtes sept enfants donc chacun a sa part d' héritage ...!
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ContributeurBonjour
De son vivant votre mère peut donner ce qu'elle veut à qui elle veut.
C'est après son décès, au moment du règlement de la succession, que les autres héritiers pourront faire valoir leur droit si leur réserve héréditaire est entamée.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...