Maison
Résolu
memen34530
Messages postés
1
Statut
Membre
-
durock Messages postés 3145 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
durock Messages postés 3145 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, ma mère veut me donner sa maison mous somme 7 enfants a t elle le droit de me faire une donation merci
2 réponses
-
bonjour , vous êtes sept enfants donc chacun a sa part d' héritage ...!
-
Bonjour
De son vivant votre mère peut donner ce qu'elle veut à qui elle veut.
C'est après son décès, au moment du règlement de la succession, que les autres héritiers pourront faire valoir leur droit si leur réserve héréditaire est entamée.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...