Possibilité de groupement de locataire pour non rendu de caution
bestnel
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15 févr. 2013 à 18:26
bestnel - 15 févr. 2013 à 19:38
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feloxe
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15 févr. 2013 à 19:06
15 févr. 2013 à 19:06
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est sur la taxe foncière du proprio et doit être remboursée par le locataire.
Je ne pense pas que vous puissiez faire une demande groupée au tribunal mais il serait bien de déposer vos dossier auprès du juge de proximité en même temps
Je ne pense pas que vous puissiez faire une demande groupée au tribunal mais il serait bien de déposer vos dossier auprès du juge de proximité en même temps
15 févr. 2013 à 19:19
donc je doit leurs demander dans un premier temps d'envoyer chacun une mise en demeure pour pouvoir continuer la procédure
pour la taxe d'enlèvement des poubelle le propriétaire ne ma rien envoyer sur le montant dut n'y aucun documents pour pouvoir la vérifier ou la calculer est ce a lui de me les envoyer ou a moi de les lui demander
15 févr. 2013 à 19:26
Pour la taxe d'enlèvement des ordures il doit vous envoyer la photocopie de la taxe foncière sur laquelle elle figure.
Il faut que vos "collègues" lui fassent une mise en demeure
Modifié par bestnel le 15/02/2013 à 19:38
pour les mise en demeure je vais voir avec les autre locataire
merci