EDF et revente d'électricité??
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Eleonore.M
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Modifié par Eleonore.M le 15/02/2013 à 18:49
babar2 - 15 févr. 2013 à 19:37
babar2 - 15 févr. 2013 à 19:37
A voir également:
- Décret du 23 décembre 1994
- Pas de contrat edf mais électricité ✓ - Forum Consommation
- Qui va payer l'électricité consommée sans aucun contrat EDF ? - Forum Consommation
- Edf pr simm bred ✓ - Forum Consommation
- Remboursement électricité apnée sommeil - Forum Consommation
- Mon locataire n'a pas souscrit de contrat d'électricité - Forum Consommation
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Energizor
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Modifié par Energizor le 15/02/2013 à 18:26
Modifié par Energizor le 15/02/2013 à 18:26
Bonjour,
Apparemment, en entrant dans ce logement, vous avez oublié de souscrire un contrat d'électricité avec un fournisseur.
"Je ne savais pas, personne ne ma rien dit... "
Vous pensiez donc que l'électricité était gratuite ? Ou alors vos parents ne vous ont pas appris qu'il faut payer l'électricité à un fournisseur ? Est-ce que vous savez aussi que pour manger, il faut faire des courses ?
Vous êtes le seul responsable de la situation, et EDF n'y est strictement pour rien.
En effet, vous n'avez jamais rien demandé à EDF avant la coupure : EDF ne savait absolument pas que vous habitiez à cet endroit.
Par contre, ERDF, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, s'est aperçu qu'il y avait de la consommation sur ce compteur, sans aucun contrat chez aucun fournisseur d'électricité (EDF, GDF Suez, Poweo Direct Energie, etc.). Il s'agissait donc d'une consommation frauduleuse, et l'électricité a été coupée. C'est légal et normal.
Vous devez maintenant souscrire un contrat d'électricité avec un fournisseur, avec lequel vous conviendrez d'un rendez-vous pour rétablir l'électricité. Comptez une semaine de délai.
Pour l'électricité des communs, ce n'est pas très sympa de la part du propriétaire d'avoir branché les communs sur le compteur de votre logement. Mais sa proposition de vous rembourser 19,50 € par an me semble correcte... qu'est-ce qu'il y a d'électrique dans les communs ? Seulement de l'éclairage ?
Apparemment, en entrant dans ce logement, vous avez oublié de souscrire un contrat d'électricité avec un fournisseur.
"Je ne savais pas, personne ne ma rien dit... "
Vous pensiez donc que l'électricité était gratuite ? Ou alors vos parents ne vous ont pas appris qu'il faut payer l'électricité à un fournisseur ? Est-ce que vous savez aussi que pour manger, il faut faire des courses ?
Vous êtes le seul responsable de la situation, et EDF n'y est strictement pour rien.
En effet, vous n'avez jamais rien demandé à EDF avant la coupure : EDF ne savait absolument pas que vous habitiez à cet endroit.
Par contre, ERDF, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, s'est aperçu qu'il y avait de la consommation sur ce compteur, sans aucun contrat chez aucun fournisseur d'électricité (EDF, GDF Suez, Poweo Direct Energie, etc.). Il s'agissait donc d'une consommation frauduleuse, et l'électricité a été coupée. C'est légal et normal.
Vous devez maintenant souscrire un contrat d'électricité avec un fournisseur, avec lequel vous conviendrez d'un rendez-vous pour rétablir l'électricité. Comptez une semaine de délai.
Pour l'électricité des communs, ce n'est pas très sympa de la part du propriétaire d'avoir branché les communs sur le compteur de votre logement. Mais sa proposition de vous rembourser 19,50 € par an me semble correcte... qu'est-ce qu'il y a d'électrique dans les communs ? Seulement de l'éclairage ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 févr. 2013 à 18:37
Le propriétaire, sur le contrat à marquer : Le bénéficiaire s'acquittera d'un loyer mensuel constitué par:
-le loyer principal dont le taux est fonction de la surface corrigée,
-les charges locatives récupérables ( électricité, chauffage, eau, taxe d'enlèvement des ordure, nettoyage des communs... )
Donc pour moi c'est tout claire, électricité est comprise, et il me l'avait bien dit, je n'en suis pas la seule témoin. Jamais il n'a dit que faire quoique ce soit avec EDF. jamais jamais.
Plus loin dans le contrat : la régularisation des charges interviendra le 1er novembre de chaque année et sera calculée suivant la surface de logement pour le chauffage, du relevé des compteurs et/ou du nombres d'occupants pour les autres charges récupérables. l'éclairage des communs et de l'automatisme de la porte étant branchés sur le logements N°8, une indemnité de 150 KWH sera réintégré dans le calcule des charges au profit de ce logement, et repartis sur l'ensemble des logement du ... et ... de la rue X, soit 11 logements.
Voila tout. enfaite l'électricité des communs, le compteurs des communs est sur notre compteur. je ne sait pas comment vous expliquer je ne connais pas les termes. je peut couper si vous voulez, quand je veux les communs...
Modifié par Energizor le 15/02/2013 à 19:15
Dans la phrase "-les charges locatives récupérables ( électricité, chauffage, eau, taxe d'enlèvement des ordure, nettoyage des communs... )", il faut comprendre l'électricité des communs.
En effet, les consommations individuelles d'électricité d'un locataire NE PEUVENT PAS faire partie des charges récupérables par un propriétaire. Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire, ne prévoit pas qu'un propriétaire puisse récupérer sur les charges l'électricité consommée par ses locataires dans leur logement.
De plus, un propriétaire n'a pas le droit de revendre de l'électricité à ses locataires. C'est interdit par le décret du 23 décembre 1994 : "Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit"
Vous devez donc bien souscrire un contrat d'électricité avec un fournisseur.
En novembre 2012, qu'était-il écrit sur le relevé de vos charges ?