Donnation 2004 2005
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gruchet
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Modifié par australe13 le 15/02/2013 à 09:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 févr. 2013 à 09:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 févr. 2013 à 09:33
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condorcet
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15 févr. 2013 à 09:33
15 févr. 2013 à 09:33
je viens de lire que celui de 2005 ne comptait pas je desire leur refaire un don de 31865 chacun .es ce possible?
Plusieurs réponses à vos questions :
1-le délai à respecter entre 2 donations afin que chaque enfant bénéficie de son abattement personnel de 100000 € (qui était précédemment de 159325 €) est passé de 10 à 15 ans ; en l'état de votre situation ce délai n'est pas encore atteint tant pour la donation de 2001 qu'à plus forte raison celle de 2005, sauf si vous n'aviez pas dépassé cette limite de 100000 € par parent à chaque enfant.
2-cette restriction de délai ne s'applique pas au regard d'une donation de 31865 € envisagée; il s'agit d'une mesure incitative tendant à favoriser les dons d'argent aux enfants ou petits-enfants moins pourvus; ce montant limité par la Loi est sans rapport avec la législation concernant l'abattement de 100000 €
-Copier-coller -fiche pratique de ce site-
Donation d'argent avec condition d'âge
Chaque parent, grand-parent ou arrière-grand-parent peut donner jusqu'à 31 865 euros de numéraire (espèces, chèques, virements) en franchise de droits à un enfant, petit-enfant ou arrière petit-enfant, qui n'aura qu'à remplir un imprimé
spécifique (N°2735) dans le mois qui suit. Cet abattement s'applique une fois tous les quinze ans.
En l'absence de descendant direct, on peut également faire une donation à un neveu ou une nièce dans les mêmes conditions.
Naturellement, cette somme ne s'imputera pas sur l'abattement parent/enfant dont bénéficient déjà les transmissions entre parents et enfants, ni sur l'abattement entre grands-parents et petits-enfants.
Conditions exigées :
- Le bénéficiaire doit avoir plus de 18 ans au jour de la donation.
- Le donateur doit avoir moins de 80 ans.
Plusieurs réponses à vos questions :
1-le délai à respecter entre 2 donations afin que chaque enfant bénéficie de son abattement personnel de 100000 € (qui était précédemment de 159325 €) est passé de 10 à 15 ans ; en l'état de votre situation ce délai n'est pas encore atteint tant pour la donation de 2001 qu'à plus forte raison celle de 2005, sauf si vous n'aviez pas dépassé cette limite de 100000 € par parent à chaque enfant.
2-cette restriction de délai ne s'applique pas au regard d'une donation de 31865 € envisagée; il s'agit d'une mesure incitative tendant à favoriser les dons d'argent aux enfants ou petits-enfants moins pourvus; ce montant limité par la Loi est sans rapport avec la législation concernant l'abattement de 100000 €
-Copier-coller -fiche pratique de ce site-
Donation d'argent avec condition d'âge
Chaque parent, grand-parent ou arrière-grand-parent peut donner jusqu'à 31 865 euros de numéraire (espèces, chèques, virements) en franchise de droits à un enfant, petit-enfant ou arrière petit-enfant, qui n'aura qu'à remplir un imprimé
spécifique (N°2735) dans le mois qui suit. Cet abattement s'applique une fois tous les quinze ans.
En l'absence de descendant direct, on peut également faire une donation à un neveu ou une nièce dans les mêmes conditions.
Naturellement, cette somme ne s'imputera pas sur l'abattement parent/enfant dont bénéficient déjà les transmissions entre parents et enfants, ni sur l'abattement entre grands-parents et petits-enfants.
Conditions exigées :
- Le bénéficiaire doit avoir plus de 18 ans au jour de la donation.
- Le donateur doit avoir moins de 80 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...