Séparation de biens
tilu1961
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tilu1961 Messages postés 47 Statut Membre -
tilu1961 Messages postés 47 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis mariée depuis plus de 30 ans sous le régime de la séparation de biens. Aujourd'hui nous avons construit une maison et mon mari a apporté les fonds en stipulant chez le notaire que le terrain était en apport moitié moitié et veut faire pareil chez le constructeur... mais je pense que si je me retrouvais seule, le notaire verrait bien que les fonds proviennent de mon mari. Comment faire pour me protéger ?
Nous avons fait une donation au dernier vivant mais je ne pourrai pas vendre cette grande maison pour un appartement plus petit puisqu'elle appartiendra à mes enfants.
Que faire ?
Merci d'avance ;-)
Tilu
Je suis mariée depuis plus de 30 ans sous le régime de la séparation de biens. Aujourd'hui nous avons construit une maison et mon mari a apporté les fonds en stipulant chez le notaire que le terrain était en apport moitié moitié et veut faire pareil chez le constructeur... mais je pense que si je me retrouvais seule, le notaire verrait bien que les fonds proviennent de mon mari. Comment faire pour me protéger ?
Nous avons fait une donation au dernier vivant mais je ne pourrai pas vendre cette grande maison pour un appartement plus petit puisqu'elle appartiendra à mes enfants.
Que faire ?
Merci d'avance ;-)
Tilu
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2 réponses
le notaire verrait bien que les fonds proviennent de mon mari.
Il ne s'en préoccupera pas tout autant que votre mari n'en fera pas état.
Cela ne changera rien aux droits de chacun dans la propriété de cette maison (50/50).
je ne pourrai pas vendre cette grande maison pour un appartement plus petit puisqu'elle appartiendra à mes enfants.
Non, Madame. Vous faîtes erreur.
Vous êtes actuellement propriétaire de la moitié de cette maison.
Dans le cas du décès de votre conjoint, la donation au dernier vivant vous permettra de choisir sur l'autre moitié dépendant de la succession de votre conjoint entre :
-l'usufruit sur la totalité de la succession ;
-un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts ;
-la quotité disponible en pleine propriété (1/3 si vous avez 2 enfants); 1/4 si vous en avez 3 ou +).
Que faire ?
Rien.
Ce qui a été fait est bien fait.
Il ne s'en préoccupera pas tout autant que votre mari n'en fera pas état.
Cela ne changera rien aux droits de chacun dans la propriété de cette maison (50/50).
je ne pourrai pas vendre cette grande maison pour un appartement plus petit puisqu'elle appartiendra à mes enfants.
Non, Madame. Vous faîtes erreur.
Vous êtes actuellement propriétaire de la moitié de cette maison.
Dans le cas du décès de votre conjoint, la donation au dernier vivant vous permettra de choisir sur l'autre moitié dépendant de la succession de votre conjoint entre :
-l'usufruit sur la totalité de la succession ;
-un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts ;
-la quotité disponible en pleine propriété (1/3 si vous avez 2 enfants); 1/4 si vous en avez 3 ou +).
Que faire ?
Rien.
Ce qui a été fait est bien fait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...