Séparation de biens
tilu1961
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tilu1961 Messages postés 37 Date d'inscription lundi 2 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2018 - 14 févr. 2013 à 19:49
tilu1961 Messages postés 37 Date d'inscription lundi 2 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2018 - 14 févr. 2013 à 19:49
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condorcet
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14 févr. 2013 à 19:39
14 févr. 2013 à 19:39
le notaire verrait bien que les fonds proviennent de mon mari.
Il ne s'en préoccupera pas tout autant que votre mari n'en fera pas état.
Cela ne changera rien aux droits de chacun dans la propriété de cette maison (50/50).
je ne pourrai pas vendre cette grande maison pour un appartement plus petit puisqu'elle appartiendra à mes enfants.
Non, Madame. Vous faîtes erreur.
Vous êtes actuellement propriétaire de la moitié de cette maison.
Dans le cas du décès de votre conjoint, la donation au dernier vivant vous permettra de choisir sur l'autre moitié dépendant de la succession de votre conjoint entre :
-l'usufruit sur la totalité de la succession ;
-un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts ;
-la quotité disponible en pleine propriété (1/3 si vous avez 2 enfants); 1/4 si vous en avez 3 ou +).
Que faire ?
Rien.
Ce qui a été fait est bien fait.
Il ne s'en préoccupera pas tout autant que votre mari n'en fera pas état.
Cela ne changera rien aux droits de chacun dans la propriété de cette maison (50/50).
je ne pourrai pas vendre cette grande maison pour un appartement plus petit puisqu'elle appartiendra à mes enfants.
Non, Madame. Vous faîtes erreur.
Vous êtes actuellement propriétaire de la moitié de cette maison.
Dans le cas du décès de votre conjoint, la donation au dernier vivant vous permettra de choisir sur l'autre moitié dépendant de la succession de votre conjoint entre :
-l'usufruit sur la totalité de la succession ;
-un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts ;
-la quotité disponible en pleine propriété (1/3 si vous avez 2 enfants); 1/4 si vous en avez 3 ou +).
Que faire ?
Rien.
Ce qui a été fait est bien fait.
tilu1961
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6 juin 2018
14 févr. 2013 à 19:49
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Re
Merci beaucoup d'avoir pris la peine de me répondre.
Cela me rassure et c'est parfait.
Bonne soirée
Tilu
Merci beaucoup d'avoir pris la peine de me répondre.
Cela me rassure et c'est parfait.
Bonne soirée
Tilu